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CHOIX DU CONSEIL EXTÉRIEUR : L’AVIS DES DIRECTEURS JURIDIQUES

S’il est parfois encore court-circuité par les avocats du Président, c’est aujourd’hui au directeur juridique que revient le choix du ou des conseils extérieurs à qui l’entreprise aura recours en amont d’une négociation épineuse, ou en aval, pour le contentieux. Même si la position du directeur juridique évolue au sein de la hiérarchie de l’entreprise - l’image du bureaucrate sans pouvoir s’estompe pour faire place à celle d’un directeur qui doit assumer un poste de conseil interne au service de son unique client, l’entreprise - le recours à des conseils extérieurs reste cependant nécessaire. Certains ne voudraient confier à leurs avocats que la plaidoirie et développer en revanche des départements responsables et autonomes. LJA a demandé à quinze directeurs juridiques de révéler leurs critères de sélection : le conseil extérieur doit être disponible, rapide, spécialisé. Il doit bien connaître l’entreprise et ses interventions dont il sera le partenaire.
Jean-Marie CANAC, Banque Worms

Un choix empirique

Pas de critères. Le choix s’effectue de manière empirique : “notoriété, éthique personnelle, morale de comportement et d’action, mais aussi parfois les relations amicales”. Le choix est collégial : “si au bout de quelques dossiers, l’équipe considère que les avocats ne conviennent pas, nous ne travaillons plus avec eux”. Le poste budgétaire alloué aux conseils extérieurs (de 5 à 10 millions de francs suivant les années et les dossiers) se répartit en moitiés égales entre la France et l’étranger. “Mais compte tenu de notre nouvelle organisation, ce poste devrait être supprimé”…

Daniel GACHET, Groupe Chargeurs SA

Les liens historiques

“Le choix des conseils s’effectue par échanges d’informations avec d’autres directeurs juridiques”, mais aussi sur les conseils des banquiers et des auditeurs. “La clientèle, la connaissance des sujets, l’organisation du cabinet, les langues parlées, la fiabilité et la rapidité de la réponse, le professionnalisme” sont ses critères de sélection. Le coût n’est que secondaire. Daniel Gachet reconnaît que dans certains cas “les liens historiques avec tel ou tel cabinet entrent en ligne de compte”. Son objectif : diviser par deux en deux ans les honoraires versés aux conseils extérieurs.

Madeleine VENDEUIL-DENISE, Guerlain

L’hyper-spécialisation

Cette professionnelle du droit des produits de luxe considère que les éléments de choix déterminants sont la collaboration directe et les compétences. “J’aime que les gens soient hyper-spécialisés”, dit-elle. Elle les rencontre lors de colloques, conférences ou séminaires, mais les choisit aussi selon la jurisprudence à laquelle ils ont participé. Souvent un dossier “test” déterminera si la symbiose est bonne. “Avec les années, on arrive à savoir avec qui travailler dans tel ou tel pays”.

Henri LEPRAT, NMPP

L’expérience

Un choix en fonction du flair acquis par l’expérience. “Nous sommes des généralistes qui avons besoin de spécialistes”. Comment rencontre-t-il ses conseils : lors d’audiences, de conférences, de colloques. Ses critères : le professionnalisme, les compétences techniques, la disponibilité. Peu importent la réputation, les clients ou les affaires traitées par le cabinet. Les moyens matériels dont il dispose sont aussi secondaires. Henri Leprat n’a pas de budget fixe pour ce poste, “nous avons un modus vivendi avec nos avocats en fonction du dossier, de sa difficulté. Le budget est ouvert”. Il affirme que “les avocats français proposent un service de qualité encore abordable”.

Jean-Mathieu HELLICH, Colgate-Palmolive

Des critères institutionnels

Il applique dans le choix de ses nouveaux conseils une série de critères institutionnalisés au niveau mondial : compétence, qualité des hommes, volonté de construire ensemble une relation de confiance, montant des honoraires, connaissance de l’anglais, etc. “Mais c’est une technique à laquelle nous ne recourons pas très souvent car nos conseils extérieurs - une demi-douzaine - sont bien installés.”

Olivier MAZEAUD, Hewlett Packard France

Connaître la culture de l’entreprise

“J’ai besoin des avocats pour suivre une procédure et plaider une affaire. Il est essentiel que l’avocat connaisse bien le style et la culture de l’entreprise, plus que les dossiers”. S’il est aussi vrai que les liens historiques avec certains cabinets s’imposent au nouveau directeur juridique, les nouveaux conseils extérieurs sont “recrutés” grâce aux conférences et séminaires de formation. Olivier Mazeaud demande à ses conseils d’être rapides et disponibles. Lui, suit les dossiers et contrôle a posteriori les honoraires, “les conclusions sont le fruit d’un travail commun”. Selon ce directeur juridique, les avocats ne perdent pas de matière à traiter du fait de l’existence d’un service juridique étoffé. Sa dernière remarque rejoint, celle d’Henri Leprat : “nos cabinets sont tout à fait à la hauteur des grands cabinets américains et sont encore peut être un peu moins chers”.

Philippe HAROCHE, Ciments Français

Assurance de disponibilité

Philippe Haroche choisit en principe des juristes locaux pour toute affaire à l’étranger, “selon l’expérience, les renseignements pris auprès d’autres juristes et fiscalistes d’entreprise, des banques et des postes d’expansion économique”. Et il y a ceux rencontrés lors de colloques ou “en face”, lors de procédures, “ceux que l’on a vu travailler”. Les cabinets retenus ne sont pas soumis à un dossier test mais Philippe Haroche demande, en plus des connaissances techniques, “des assurances sur la disponibilité et l’identité effective de la personne en charge du dossier”. Les qualités recherchées : “il faut qu’il soit un bon technicien, efficace, fiable, discret, rapide”. La qualité de la prestation passe avant la question des honoraires.

Luc DELABY, BSN

Le dossier-test

Les critères sont essentiellement historiques et géographiques. “Mais il y a le hasard des rencontres et le passage du “dossier-test”. La bonne coordination, l’information mutuelle sont ce qu’il attend d’une collaboration extérieure.

Bernard FIELD, Saint-Gobain

En cas de nécessité

N’a recours à des conseils extérieurs qu’en cas de stricte nécessité, c’est-à-dire pour le contentieux, car il estime que la structure interne est suffisante. Il les choisit grâce à son expérience de magistrat et à ses connaissances, aux réunions de travail. Il leur demande d’être disponibles et rapides. Le plus souvent, il fait appel à des avocats qui travaillent soit seuls soit au sein de petites structures et à des cabinets spécialisés.

Bernard CHARNAY, Entreprise Minière et Chimique

Pas de budget annuel

Bernard Charnay effectue parfois une recherche systématique auprès d’autres directeurs juridiques, d’organismes professionnels (banques d’affaires, presse spécialisée) et d’organismes publics (postes d’expansion économique, Centre Français du Commerce Extérieur). Pour les cabinets étrangers, EMC s’adresse à ceux qui ont un bureau à Paris. Si le timing le permet, un dossier-test leur est soumis. Différents critères entrent en ligne de compte : fiabilité de la réponse, rapidité, qualités de communication, coût “qu’il est souvent difficile de connaître à l’avance mais qui est un des critères, avec la qualité de la prestation, pour décider si nous ferons encore appel à ce cabinet pour un prochain dossier”. En fait, “rien ne peut être imposé mais tout est apprécié”. C’est aussi pour cette raison qu’un budget annuel n’est pas fixé, même si une fourchette prévisionnelle, établie en fonction de l’année précédente est connue, “tout dépend des dossiers”.

Olivier de FONTBRUNE, Zenith Data System Europe

Un apport de compétences

Il a besoin de conseils extérieurs pour toutes les questions touchant l’international et la liste des conseils “locaux“ est importante. Elle a été constituée par expérience et grâce aux informations échangées avec d’autres directeurs juridiques français – mais attention aux conflits d’intérêts – aux renseignements pris auprès des conseillers économiques des ambassades françaises et étrangères, aux postes d’expansion économiques. “Le conseil extérieur doit apporter la compétence dans un domaine que je ne connais pas. Il doit être un plus par rapport à moi”. L’essentiel, “être toujours direct, ne jamais éluder les questions, respecter les échéances, être aussi professionnel de part et d’autre… et pouvoir discuter des honoraires en cas de besoin”.

Pierre-Marie CHATEAUNEUF, Pernod-Ricard

Pour une sécurité juridique maximale

Le conseil extérieur doit être “un partenaire de dialogue qui donne des impulsions, apporte des idées et une rédaction fine qui m’assure une sécurité juridique maximale”. Côté contentieux, “l’avocat doit s’imprégner pleinement du dossier qui a été monté en interne. Il doit être le meilleur interprète au sens show-business du terme”. Pour les choisir, “le bouche à oreille, les relations personnelles, les hasards de la vie professionnelle”. Pierre-Marie Châteauneuf n’éprouve aucune “gêne à discuter les honoraires, si le travail fourni ne les justifie pas. C’est souvent le cas avec les cabinets français de propriété industrielle qui ne pratiquent pas la vérité des prix”. Il n’y a d’ailleurs plus recours.

Hélène DELMAS-GOYON, Procter & Gamble

Un tiers du budget annuel

Elle favorise la notion de spécialisation, “surtout lors de contentieux”. Pour la partie proprement conseil, “les liens historiques avec tel ou tel cabinet sont importants”. Pour les nouveaux : “tout est bon : le bouche-à-oreille, les séminaires, les collègues, les revues juridiques”. Hélène Delmas-Goyon préfère avoir un à deux interlocuteurs maximum dans chaque cabinet. Le poste budgétaire alloué aux conseils extérieurs représente environ un tiers du budget général de fonctionnement de ce service de dix personnes.

Jean-Claude ANSALDI

Cabinets réputés : coût prohibitif

L’ancien directeur juridique de Kodak France, récemment entré chez le fabricant français d’électroménager, déplore le manque d’équipement des cabinets français à l’international. Il a donc recours plus facilement aux “réseaux anglo-saxons”. Ses critères : la compétence, la spécialisation, la disponibilité, le dynamisme. “La tendance serait d’avoir recours aux cabinets réputés mais leur coût est parfois prohibitif”. Pour le contentieux, “il vaut mieux prendre le ténor, ne serait-ce que pour éviter de le retrouver en face”. Les ambassades et conseillers économiques “n’y connaissent rien et ne sont pas en mesure d’apprécier ni de juger un cabinet”. Son budget est de “quelques millions de francs suivant les années et les affaires”.

Yves BRISSY, Rhône-Poulenc

Pour une intégration des conseils

Les juristes internes sont les permanents, les “sous-traitants” extérieurs arrivant “en renfort sur des points où ils ont spécialistes, ou à l’occasion d’une surcharge de travail”. Ils doivent donc bien connaître le groupe, c’est pourquoi Yves Brissy les fait intervenir lors des séminaires internes : “ils doivent se sentir chez eux. Après c’est un problème de répartition du travail”. L’avantage de travailler ainsi : “une flexibilité formidable dans la gestion”. 10 à 20 % du budget général de gestion interne du service sont réservés chaque année aux “conseils à titre de spécialistes”. Le contentieux est géré par les différents secteurs du groupe suivant leurs besoins. Les opérations exceptionnelles (acquisitions, désinvestissements) appellent des sommes plus importantes débloquées au cas par cas. Pour pouvoir effectuer un contrôle budgétaire sur les cabinets extérieurs, Yves Brissy, vient de mettre au point un “Annuaire international des avocats et conseils du groupe”. Les cabinets français sont souvent liés au groupe par la tradition. Là, l’homme compte plus que la taille du cabinet. Viennent ensuite les cabinets à forte renommée”. Enfin, pour les affaires internationales et financières, le groupe a le plus souvent recours aux cabinets anglo-saxons, “qui sont mieux équipés et connaissent mieux le monde des affaires internationales. Lorsque les contrats financiers sont de droit français, ce qui est rare, nous utilisons des cabinets français”. Mais “si la qualité du travail des français est irréprochable, le suivi est insuffisant et gâche tout. La logistique n’est pas fondamentale mais ça aide”.

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