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LA MISSION ET LE SECRET DES JOURNALISTES MIEUX PROTÉGÉS QUE CEUX DES AVOCATS ?

Le secret professionnel des journalistes est, à ce jour, davantage protégé que celui des avocats. Tel est le constat désolant, pour notre profession, qui résulte de récentes décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour européenne des droits de l’homme et la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris.

Le 26 juin 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), on le sait, a rendu un arrêt décevant sur le recours formé contre les dispositions de la loi belge transposant l’obligation de dénonciation mise à la charge des avocats, au mépris de leur secret professionnel, par la 2ème directive sur le blanchiment des capitaux (v. LJA du 9 juillet 2007). La Cour n’a cependant statué qu’au regard de la seule notion de procès équitable, qui suppose, souligne-t-elle, un lien nécessaire avec une procédure judiciaire, hypothèse dans laquelle la directive exonère l’avocat de l’obligation de dénonciation. Elle n’a pas abordé la question de sa compatibilité avec les droits fondamentaux des citoyens, notamment le respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8), qui doivent être certains, même en matière juridique, de pouvoir faire confiance à des avocats indépendants et loyaux, ce qui ne sera pas le cas si le secret professionnel est exclu de ce domaine.

Mais, deux semaines auparavant, le 1er juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait, pour sa part, sanctionné la France pour violation de l’article 10 de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la protection de la liberté d’expression, suite à la condamnation prononcée contre deux journalistes, auteurs du livre Les oreilles du Président, pour recel de violation du secret de l’instruction (Cass. crim., 19 juin 2001). Pour la CEDH, en effet, même s’il est « légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l’instruction compte tenu de l’enjeu d’une procédure pénale, tant pour l’administration de la justice que pour le respect de la présomption d’innocence », il n’en reste pas moins qu’il « convient d’apprécier avec la plus grande prudence, dans une société démocratique, la nécessité de punir pour recel de violation du secret professionnel ou de l’instruction » des journalistes qui participent à un débat public d’intérêt général. Mieux encore, la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris a, quelques mois plus tôt, le 14 novembre 2006, toujours au visa de l’article 10 de la CEDH, clairement considéré que cette qualification de recel de violation du secret de l’instruction ne pouvait pas être retenue à l’encontre du journaliste qui a pour « mission, y compris dans les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l’information du public (…) et ne saurait être inquiété (…) à raison des éventuelles violations de ce secret, qui ont contribué (à cette information) ». Or, cette qualification est trop souvent utilisée pour tenter de contourner le secret des sources des journalistes, notamment par les perquisitions et les écoutes téléphoniques dont elle permet la mise en œuvre. C’est ainsi ce secret qui se trouve renforcé par ces bien sages décisions qui protègent tant la mission que les sources des journalistes, « chiens de garde » de la démocratie.

N’est-il pas temps qu’il en soit de même, et de manière tout aussi ferme, de la protection du secret professionnel des avocats, condition essentielle de l’exercice de leur mission de défense et de conseil en toutes matières, que ce soit dans le domaine judiciaire ou dans le domaine juridique ?

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