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LA PROCÉDURE DE CLASS ACTIONS : L’ARLESIENNE LEGISLATIVE FRANCAISE

Tel le monstre du Loch Ness, depuis plus de vingt ans, l’action de groupe à la française ne cesse d’émerger du lac « Projets de loi ». Des apparitions remarquées qui affolent les uns et contentent les autres. Puis elle redisparait ensuite dans les méandres des projets suspendus.

Sur les trois dernières années, la pièce s’est déjà jouée en plusieurs actes. Janvier 2005, premier acte : lors de ses vœux, le président de la République Jacques Chirac promet la mise en place d’une action de groupe dans le système législatif, afin de permettre « à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives de certains marchés ». Septembre 2006, deuxième acte : Thierry Breton, ministre des Finances, dévoile l’article 13 du projet de loi sur la consommation, qui institue l’action de groupe. Âprement discuté par un groupe de travail composé d’associations de consommateurs et de représentants du Medef, puis retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le gouvernement, l’action de groupe a été l’un des sujets phares de la campagne présidentielle.

Troisième acte et dernier acte en date, ces jours-ci : la Commission Attali se déclare résolument pour, rejoignant sur ce point les préconisations de la Commissaire européenne à la Concurrence, Meglena Kuneva.

Le débat est désormais rodé : d’une part, les associations de consommateurs qui trouvent la réforme justifiée parce qu’elle permet la mise en œuvre des droits des consommateurs lorsque l’intérêt financier est faible ; et de l’autre, le Medef et les entreprises, qui y voient un fléau pour leur réputation et leur image, voire une forme de chantage économique potentiel. Les prises de position sont violentes parce que les enjeux sont considérables et relèvent de véritables choix de société.

Au surplus, il est difficile de se faire une idée claire de ce que pourrait être l’action de groupe à la française, tant le spectre des Class actions américaines, retenues uniquement dans leurs aspects négatifs, brouille l’image : moyen de pression évident sur les entreprises « deep pocket », forum-shopping en fonction de la générosité des juridictions, image ravagée pour les entreprises…voilà tout ce que l’on en retient généralement Et ce, alors que les intérêts pour les consommateurs ne sont pas toujours avérés non plus puisque les allocations de bons de réduction ou d’autres compensations extrêmement modestes sont foison, et que 90 % des procédures évitent la justice et se terminent en réalité par des transactions.

Pourtant, l’intérêt à réfléchir à ce type d’actions peut apparaître légitime puisque ces dernières offrent un accès rapide et efficace à la justice à un moindre coût pour les consommateurs. Parallèlement cependant, la mise en place d’une telle procédure ne doit pas être toxique pour les entreprises et leur production.

Ceci étant, bien encadrée et strictement réglementée, notamment par une phase d’examen de la recevabilité de l’action qui pourrait être le cas échéant sanctionnée en cas d’abus, l’action de groupe peut être, selon certains, un mécanisme régulateur utile. Et il est clair que les avocats ont leur rôle à jouer, les associations de consommateurs ne pouvant avoir le monopole de la défense de leurs adhérents. Ainsi, le législateur, s’il considère comme justifié de faire émerger la Class Action, devra trouver un équilibre nécessaire entre la protection du consommateur et la préservation des droits des entreprises.

(1) Le projet de loi propose une procédure en deux phases. Dans un premier temps, c’est une association de consommateurs qui agit en justice, seule. Puis, si le juge lui donne raison, chacune des personnes qui s’estime victime doit se retourner individuellement contre le professionnel qui lui a vendu le service ou le matériel, en faisant valoir la décision de principe obtenue par l’association.

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