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RÉFORME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LE CNE DE NICOLAS SARKOZY ?

Qui trop réforme mal… La réforme des heures supplémentaires serait-elle en passe de devenir le dossier brûlant de la rentrée 2008 ? Malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour convaincre de son efficacité, le nouveau régime des heures supplémentaires, entré en vigueur le 1er octobre 2007, est non seulement d’une complexité inouïe mais emporte plusieurs effets pervers.

La loi « TEPA » (du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) a pour objectif de diminuer le coût du travail, tout en incitant les salariés à travailler plus grâce à une défiscalisation des heures supplémentaires. Elle ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales et patronales. Elle va, sans conteste, permettre « de travailler plus »… mais cet adage s’applique surtout aux cabinets de gestion de la paie, car il est impossible de l’appliquer sans une solide connaissance informatique. Ce casse-tête a contraint la ministre de l’Économie Christine Lagarde à nommer un « Monsieur heures sup’ » dont la mission est d’être « à l’écoute » de toutes les propositions de simplification…

Le manque de lisibilité de la réforme tient à la complexité du régime légal du temps de travail. Le « travailler plus » se traduit différemment en cas d’heures choisies, de cycle, de modulation, de jours RTT, de forfait en heures ou en jours, d’heures complémentaires pour les temps partiels, etc. Cette réforme ne pouvait donc se concevoir sans une simplification des dispositions sur le temps de travail. Or, comme pour le CNE, elle ne tient pas compte de la législation en vigueur. A cela s’ajoute le fait que les exonérations ne s’appliquent pas si les heures supplémentaires remplacent des éléments existants de salaires.

Cette réforme a également pour effet pratique de relancer un débat sur la notion de « temps de travail effectif », débat que l’on croyait apaisé depuis la fin des négociations sur les lois Aubry. Avec la loi TEPA, les salariés qui jusque-là travaillaient ponctuellement au-delà de l’horaire prévu par leur contrat de travail sont tentés de demander un décompte plus précis pour faire apparaître les heures supplémentaires et bénéficier de la défiscalisation.

« Travailler plus » c’est donc d’abord « compter mieux »… pour « gagner plus ». Or, cette partie de l’adage gouvernemental ne tient pas compte du fait que, juridiquement, ce n’est pas au salarié de décider s’il peut ou non effectuer des heures supplémentaires. En l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est à l’employeur de fixer les règles du jeu. Il a seul la faculté d’augmenter, de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires.

Il donc est permis de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme dont le coût est estimé à 6,6 milliards d’euros en année pleine, alors que les entreprises attendent non seulement une baisse du coût du travail mais également une simplification des règles. Et alors que la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée le 27 novembre 2007, prévoit une augmentation des recettes de cotisations sociales, en particulier par la taxation de 10 % des stocks options.

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