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OSONS L'UNIFICATION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE !

Le 14 mars 2008, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le principe et les lignes directrices de l'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Il s'agit d'une étape majeure dans le processus de rapprochement des deux professions, la forme ici envisagée étant l'unification, non l'interprofessionnalité.

Le Bureau de la CNCPI se félicite que le CNB ait adopté un certain nombre de lignes directrices qui constituent une bonne base de départ d'un projet qui, bien entendu, reste à parfaire. Cette réforme permettrait de rapprocher les deux professions par leur unification, au sein de la profession d'avocat, avec la mention de spécialité « conseil en propriété intellectuelle ».

Les bureaux successifs de la CNCPI ont souligné l'incohérence de l'incompatibilité statutaire des deux professions et demandé leur rapprochement. La CNCPI l'a demandé historiquement sous la forme de l'interprofessionnalité. Mais, cette voie a été totalement exclue par tous les avocats, au motif qu'elle affecterait leur indépendance. Le CNB a en revanche proposé la voie de l'unification. Celle-ci a été explorée dans un premier temps par une commission mixte avocats – CPI qui a dégagé plusieurs points clés, notamment l'exigence de visibilité de la propriété intellectuelle et de la profession unifiée en ce qu'elle traite de cette matière, ainsi que les modalités de formation des futurs avocats de formation initiale ingénieurs ou scientifiques. Des ébauches de solutions ont été proposées.

Le rapprochement a été relancé par les pouvoirs publics dès septembre 2007, avec l'objectif de creuser la voie de l'unification.

Fin janvier 2008, l'assemblée générale de la CNCPI a donné mandat à son président de négocier avec les représentants du CNB un projet d'unification des professions. Les représentants de la CNCPI et des avocats ont donc travaillé sur le projet afin de le soumettre en 2008 à chacune de leur profession.

L'originalité et le but de cette unification sont de concilier l'exigence d'unité de la profession d'avocat et la diversité inhérente à l'accueil de personnes de profil initial ingénieur ou scientifique, titulaires d'une formation spécialisée en droit de la propriété industrielle (PI). Le projet tient également compte du fait que les cabinets de CPI acceptent la participation minoritaire d'associés tiers, professionnels libéraux ou non.

Cette fusion entre les deux professions permettrait de constituer une filière forte et influente de la PI française et de se situer ainsi à un niveau de compétition égal à celui des homologues étrangers. Elle permettrait aussi de fournir aux clients au sein de mêmes structures une offre globale et intégrée et contribuerait à la constitution d'une grande profession du droit en France.

Fort naturellement, ce projet soulève nombre de questions. Tout en étant à l'écoute de ceux qui craignent le changement, il importe de poursuivre activement les discussions avec les représentants des avocats et l'élaboration d'un projet. C'est ce que fait le bureau de la CNCPI et le comité de rédaction constitué à cette fin.

La CNCPI tiendra le 13 mai prochain une assemblée générale au cours de laquelle les CPI s'exprimeront sur le projet d'unification qui leur sera soumis.

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