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PARIS SPORTIFS EN LIGNE... LA NOUVELLE DONNE

Le Gouvernement, par la voix du ministre du Budget, Eric Woerth, vient d’annoncer l’ouverture encadrée du marché français des jeux et des paris sportifs en ligne, et ce, à compter de fin 2009.

La législation française actuelle prohibe toutes loteries et paris sportifs sur le territoire français, à l’exception des dérogations accordées à la Française des Jeux et au Pari Mutuel Urbain. En raison du caractère transfrontalier de l’Internet et de son développement exceptionnel, le principe de territorialité a été extrêmement fragilisé ces dernières années.

La libéralisation du marché français des paris sportifs en ligne est inéluctable. En effet, la Commission européenne a officiellement demandé à la France, par un avis motivé en date du 27 juin 2007, de modifier sa législation en matière de paris sportifs au motif qu’elle serait contraire au principe de libre prestation de services garanti par l’article 49 du Traité CE.

Pour autant, notre Gouvernement ne s’oriente pas vers une libéralisation totale mais vers une ouverture maîtrisée du marché, prenant ainsi en compte les spécificités françaises et notamment la sauvegarde de la filière équine. Il invoque des impératifs d’ordre public et social, tels que la prévention des excès de consommation ou des risques de fraude et de blanchiment. Il s’agit donc pour le Gouvernement de mettre en place un cadre juridique innovant, dans lequel la puissance publique continuera de jouer un rôle de régulateur.

Cette réforme pourrait s’articuler autour de quatre pistes de réflexion, lesquelles sont en partie confirmées par le rapport de Bruno Durieux rendu public le 25 avril 2008 par le Premier ministre :

– la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’admission des opérateurs étrangers titulaires d’une licence dans d’autres États membres souhaitant s’implanter sur le territoire français. Ce contrôle serait exercé sur la base d’un cahier des charges, par une autorité indépendante régulatrice unique spécialement créée à cet effet et chargée d’agréer les opérateurs, autoriser les nouveaux jeux et sanctionner les infractions à la législation ;

– la mise en place d’une licence française de jeux attribuée aux opérateurs sélectionnés et agréés quelle que soit leur nationalité ;

– le blocage à l’accès des sites prohibés de jeux en ligne par le biais d’une liste référençant les opérateurs illégaux, européens ou non, tenue à jour et mise à la disposition des fournisseurs d’accès ; et

– la mise en place d’une taxation efficace et spécifique des paris en ligne, comparable au régime fiscal actuellement applicable aux paris sportifs de la Française des Jeux et des paris hippiques.

Il serait opportun que la France prenne les mesures qui s’imposent et s’accordent avec la Commission afin d’éviter toute saisine de la CJCE, avant le 1er juillet 2008, date à laquelle la France prendra la présidence de l’Union européenne.

Parallèlement à ces réformes, une harmonisation communautaire demeure indispensable, laquelle pourrait prendre la forme d’une directive européenne spécifique concernant les jeux et les paris. D’un point de vue fiscal, cependant, les disparités de régimes (et en particulier de taux d’imposition) risquent de demeurer entre les États membres, freinant ainsi le développement du marché français.

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