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L’ATTRACTIVITÉ FISCALE DE LA FRANCE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES : UNE RÉFORME EN DEMI-TEINTE

La loi sur la modernisation économique (LME) a notamment pour ambition de rendre la France plus attractive pour les sociétés étrangères. Son attractivité passe par l’accueil des sociétés étrangères et par la séduction de leurs cadres dirigeants. Au cours des deux dernières décennies, les États européens ont rivalisé d’imagination afin de promouvoir un système fiscal favorable aux cadres étrangers, permettant non seulement l’implantation de sociétés étrangères mais également l’investissement des fonds des personnes physiques et morales dans le pays d’accueil. Le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Irlande, la Belgique et bien d’autres ont prévu des dispositions dédiées à ces cadres dirigeants étrangers. La France s’est tardivement lancée dans cette course par la timide tentative d’une instruction administrative de 1997.

Bien qu’il soit difficile de légiférer pour une catégorie socioprofessionnelle donnée, notre pays a choisi, par différents procédés, de rendre son système fiscal plus vendeur à l’étranger. La baisse du taux marginal d’imposition a eu un impact très positif.

En 2004, la France se dote enfin d’un régime réservé aux salariés et dirigeants transférés chez elle par leur employeur étranger. Ce régime consiste à exonérer les primes, indemnités et avantages en nature que les groupes internationaux fournissent aux salariés envoyés en France pour compenser le surcoût lié au changement de domicile. Parmi les coûts les plus élevés que compensent les sociétés, figure le remboursement de l’excédent d’impôt. La législation française a adopté une position originale et unique, en ce sens qu’elle permet d’exonérer ce remboursement d’impôt ou « gross-up » fiscal. Remarquable mesure qui nous offre un caractère extrêmement compétitif dans cette course européenne. Dès 2005, le régime est modifié afin d’en élargir les conditions d’application.

Le projet LME vient encore modifier ce statut sous couvert de « mobiliser l’attractivité au service de la croissance ». Si certaines dispositions paraissent bénéfiques (telle que l’exonération fiscale partielle des revenus d’investissements étrangers), on s’étonne que d’autres dispositions viennent, en fait, réduire la portée du régime favorable actuel. L’exonération serait ainsi limitée à 50 % de la rémunération alors que le gross-up et les éléments de rémunération propres au transfert peuvent parfois tripler la rémunération du salarié. L’État voudrait-il s’épargner des critiques émanant des salariés locaux ? Pourtant, dès 2004, il est clairement établi que la rémunération imposable pour le salarié bénéficiaire ne peut être inférieure à celle qu’aurait déclarée un salarié local à poste équivalent.

De plus, si l’État craint une perte de revenu due à l’application de ce régime, c’est sans compter les autres recettes générées par l’implantation des sociétés étrangères (IS, TVA…) en découlant.

Outre une réduction des avantages fiscaux qui existent aujourd’hui, notre regret provient également du risque résultant de la coexistence de plusieurs régimes. Le droit commun, l’instruction de 1997, la loi de 2004, celle de 2005 et les nouvelles dispositions pour les cadres arrivant à compter de 2008, créent une insécurité juridique.

L’attractivité du territoire eut pu, à notre sens, être renforcée par une meilleure lisibilité pour les sociétés des régimes existants, et une exonération temporaire d’ISF pour les dirigeants appelés à exercer provisoirement leur fonction en France.

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