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Rencontre avec Dominique Latournerie, membre du CSM et conseiller d’État honoraire

L’Assemblée nationale a adopté, le 3 juin, en première lecture, le projet de loi de réforme des institutions. Trois autres lectures sont prévues avant la convocation du Congrès de Versailles durant le mois de juillet prochain, Congrès qui constitue l’ultime étape pour l’adoption du texte. Parmi les articles discutés, plusieurs touchent directement à l’institution judiciaire et notamment au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui s’apprête à subir une réforme importante. Le Parlement envisage en effet d’autoriser sa saisine directe par les justiciables, mais surtout de modifier sa composition en renforçant le nombre de personnes extérieures, appelées aussi « laïcs ». Les avocats seraient alors susceptibles d’entrer au sein de l’organe disciplinaire de la magistrature.Les avocats jugeant les magistrats ? Une révolution pour le monde judiciaire.

LJA : Le Conseil supérieur de la magistrature s’apprête à être réformé une nouvelle fois. Son corporatisme lui est souvent reproché. Pensez-vous que cette critique soit justifiée ?

Dominique Latournerie : Une expérience de deux ans de fonction me permet d’affirmer que le CSM ne fait preuve d’aucun corporatisme. Je le dis d’autant plus volontiers que je ne suis pas magistrat, ayant été élu par mes collègues du Conseil d’État. Le CSM se borne à accomplir les tâches que la constitution lui a données concernant la nomination et la discipline des magistrats. Il me paraît injuste de lui faire supporter les conséquences du désastre judiciaire d’Outreau.

LJA : La réforme de la composition du CSM est-elle souhaitable ?

D.L. : Le gouvernement le pense puisqu’il propose de modifier la Constitution en prévoyant que les non magistrats y soient majoritaires. La France serait ainsi le seul pays d’Europe doté d’un Conseil supérieur de justice dans lequel il y aurait une majorité de non magistrats. En outre, en matière disciplinaire, dans les ordres professionnels comme dans les trois grandes fonctions publiques (cinq millions d’agents), les représentants de la profession sont toujours majoritaires. N’oublions pas que l’indépendance des magistrats est, avant tout, une garantie pour le citoyen.

LJA : Que pensez-vous de la proposition d’augmenter le nombre de laïcs ?

D.L. : Actuellement, chacune des deux formations du CSM est composée de six magistrats élus et de quatre non magistrats : trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, outre un conseiller d’État. Si l’on désire augmenter la représentation de la société civile, il serait raisonnable d’établir une parité, c’est à dire de nommer deux personnalités supplémentaires, dont l’une devrait nécessairement être un avocat.

LJA : Êtes-vous d’accord avec les critiques du syndicat de la magistrature faisant valoir une « reprise en main politique du CSM » ?

D.L. : Il ne m’appartient pas de prendre un positionnement politique, ni de cautionner les critiques syndicales.

LJA : Selon vous, comment la présidence devrait être organisée ? Une présidence unique tournante vous satisferait-elle ?

D.L. : Certes, la présidence proposée par le Premier président de la Cour de cassation peut apparaître rassurante. Toutefois, elle se concilie difficilement avec la volonté affichée de lutter contre un éventuel corporatisme. En outre, quelle que soit la qualité du premier président, ses tâches actuelles sont écrasantes et peu conciliables avec l’activité du CSM qui siège au moins trois jours entiers chaque semaine.

Une solution heureuse serait de prévoir que le président soit élu en son sein parmi les non magistrats, chaque année, par une majorité qualifiée par le Conseil. Ceci afin d’éviter à nouveau le reproche de corporatisme.

LJA : Soutenez-vous les manifestations de magistrats contre la réforme ?

D.L. : Il ne m’appartient pas de dicter une quelconque conduite aux magistrats qui sont des citoyens responsables conscients des exigences de leur métier.

LJA : Que pensez-vous de la saisine directe du CSM ?

D.L. : Il s’agit d’une proposition dont le CSM est l’auteur. Il l’a proposée peu de temps après sa nomination en 2006. Le gouvernement et le parlement semblent l’avoir acceptée. Elle est destinée à permettre à tout justiciable de saisir le CSM en cas de manquement d’un magistrat à ses obligations déontologiques. Un filtre serait, bien évidemment, institué pour éviter des saisines abusives ou des pressions sur les magistrats.

LJA : Ne représente-t-elle pas une atteinte à l’image de l’autorité du juge ?

D.L. : Il est indispensable que l’acte juridictionnel continue à faire uniquement l’objet des voies habituelles d’appel ou de cassation, ainsi que l’a estimé le Conseil constitutionnel.

LJA : Le nombre de séances de formations disciplinaires ne risque-t-il pas d’augmenter ?

D.L. : Sans doute, mais il s’agit de répondre à une exigence normale en démocratie à savoir que les fautes disciplinaires peuvent être sanctionnées quels qu’en soient les auteurs. Aujourd’hui, quand il est saisi, le CSM fait preuve d’une juste sévérité mais les cas de saisine sont limités puisque seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour d’appel ont ce pouvoir. Reconnaissez qu’en proposant cette mesure, le CSM apporte le démenti le plus formel à ceux qui pensent que la magistrature s’auto-protège et fuit ses responsabilités.

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