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LOI ANTI-MONOPOLE EN CHINE : UNE ÉTAPE MAJEURE

Le 1er  août 2008, après plus d’une décennie de débats, entrait en vigueur la première loi anti-monopole (LAM) de la République Populaire de Chine. Ce texte constitue une étape majeure dans le développement de ce pays, car son objectif est de le mettre au niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis en termes de contrôle des concentrations et de droit de la concurrence. Les investisseurs et opérateurs français, de plus en plus exposés au “risque chinois”, sont concernés en premier chef.

L’attention de la communauté d’affaires étrangère s’est d’abord focalisée sur une disposition prévoyant un contrôle spécifique en cas de rapprochement entre une entreprise chinoise et une entreprise chinoise affectant la “sécurité nationale”. Si on doit regretter le caractère vague de cette disposition, il reste qu’il s’agit de la codification d’une pratique déjà existante en Chine, et qui continuera d’exister en tout état de cause. En outre, nombre de pays (dont la France) disposent également d’un mécanisme de protection de leur sécurité nationale.

L’instauration d’un contrôle des concentrations aura des conséquences beaucoup plus importantes. Le seul décret d’application de la LAM paru à ce jour est, de façon caractéristique, celui relatif aux seuils de notification d’un projet de rapprochement entre deux entreprises. Il est prévu uniquement des seuils de chiffres d’affaires réalisés dans le monde et en Chine par les entreprises concernées, sans critère de part de marché en Chine, ou même de nationalité. Le projet récemment annoncé de rachat du fabriquant chinois de jus de fruits Huiyan par Coca-Cola constituera ainsi le premier test important de ce nouveau régime. Au-delà, un rapprochement entre deux entreprises non-chinoises mais ayant des intérêts en Chine sera, sur la base de la LAM, soumis à notification et autorisation en Chine dès lors que les seuils de chiffre d’affaires seront atteints.

Par ailleurs, la LAM interdit ou réglemente certaines pratiques anticoncurrentielles qui ont encore largement cours en Chine : ententes horizontales de type cartel, ententes verticales fixant ou restreignant notamment le prix de revente ou abus de position dominante. Afin de “se faire les dents” tout en démontrant, au passage, que les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas l’apanage des entreprises chinoises, les nouvelles autorités de contrôle pourraient cibler des multinationales occidentales. Anticipant ce danger, certaines d’entre elles ont d’ores et déjà engagé une révision de leurs pratiques commerciales en Chine afin de les rendre conformes à la LAM.

Enfin, un chapitre entier du texte est consacré à l’interdiction et à la sanction des abus de pouvoir par l’administration chinoise ayant pour effet de restreindre ou de distordre la concurrence sur tel ou tel marché. La LAM est un compromis entre diverses administrations, groupes de pression et tendances. Sa rédaction est très générale, comme cela est souvent le cas des lois en Chine. Selon l’interprétation qui en sera faite, elle servira de base légale à un “patriotisme économique” à la chinoise ou, au contraire, sera un instrument de modernisation d’une économie chinoise encore largement sous la coupe des administrations et grandes entreprises publiques.

Les prochains décrets d’application et, en particulier, la composition des autorités en charge de la mise en œuvre de la LAM, encore inconnue à ce jour, constitueront donc une indication essentielle. La LAM est, en tout les cas, un “grand bond en avant” que les entreprises françaises doivent intégrer dans leur stratégie d’investissement et leurs pratiques commerciales.

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