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TRANSACTION COMMUNAUTAIRE : ET S’IL S’AGISSAIT D’UN LEURRE ?

La Commission européenne a adopté au début de l’été un ensemble de règles (Règlement n° 622/2008 et communication s’y rattachant), instituant une procédure de transaction communautaire par laquelle une entreprise reconnaissant sa participation à une entente anticoncurrentielle peut bénéficier d’une réduction d’amende de 10 %.

Pour séduisante qu’elle puisse apparaître aux entreprises dont la participation à une entente illicite est difficilement contestable, cette procédure contient des limites que les sociétés devraient avoir à l’esprit avant de s’engager dans cette voie.

En premier lieu, l’entreprise n’a que peu d’influence sur le déroulement de cette procédure. D’une part, du moins sur le papier, elle ne peut pas en solliciter le bénéfice puisque l’initiative en revient à la Commission, avant toute communication des griefs, sans que rien cependant ne l’y oblige. Si l’entreprise accepte de participer aux discussions transactionnelles initiées par la Commission et décide de faire une proposition de transaction – qui doit contenir, sous peine de d’irrecevabilité, la reconnaissance en termes clairs et non équivoques de sa responsabilité dans l’infraction – la proposition liera l’entreprise qui ne pourra pas se rétracter. La Commission, quant à elle, pourra en revanche décider de ne pas retenir la proposition de transaction préalablement discutée, que ce soit au stade de la communication de griefs ou lors de l’adoption de la décision finale, se réservant jusqu’au dernier moment la possibilité de revenir à la procédure habituelle.

Il convient également de souligner que la décision de l’entreprise quant à sa participation à cette procédure se fera sur les seuls éléments qui lui auront été fournis par la Commission : elle n’aura en effet, sauf exceptions très précisément définies, pas accès au dossier de la Commission avec pour conséquence qu’elle ne connaîtra que les seuls éléments à charge et non pas ceux à décharge éventuellement contenus dans le dossier.

La participation à une procédure de transaction limite par ailleurs les possibilités de recours de l’entreprise contre la décision de la Commission devant le juge communautaire, sans parler de l’affaiblissement de sa position dans des contentieux privés. Même si la reconnaissance de responsabilité qu’elle effectue est confidentielle, qu’elle peut être faite verbalement et actée par procès-verbal à la Commission et que les plaignants n’auront accès qu’à la version non confidentielle de la communication de griefs, il est tout à fait probable que le choix de l’entreprise de ne pas se défendre sur le fond face aux accusations formulées par l’autorité européenne risque d’encourager les velléités judiciaires d’éventuelles victimes de ces pratiques qui pourraient être tentées de demander réparation.

Mais indépendamment de ces incertitudes procédurales, la question se pose de savoir si tous ces inconvénients sont suffisamment balancés par une réduction d’amende se limitant à 10 %. Si ce choix par la Commission peut certainement s’expliquer par l’attrait qu’elle souhaitait maintenir à la procédure de clémence par laquelle les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’amende beaucoup plus importante (voir totale) en apportant les preuves de l’entente, une réduction aussi faible n’est-elle pas susceptible de limiter considérablement le succès de cette nouveauté procédurale ?

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