Menu
S'identifier

SECRET BANCAIRE ET BLANCHIMENT DE L’ARGENT DE LA DROGUE

Le projet de loi sur le secret bancaire sera prêt fin mars, pour être soumis au Parlement à la session de printemps, comme Pierre BEREGOVOY s’y était engagé début février. A son cabinet, on se veut rassurant : “Il s’agit juste de fournir aux banques la base juridique leur permettant de se soustraire au secret bancaire auquel elles sont tenues pour coopérer avec l’administration dans sa lutte contre le blanchiment de l’argent de la drogue”. Le projet prévoit qu’une banque qui a des “soupçons” puisse transmettre ses informations à l’administration, sans risquer en retour de se voir attaquée pour violation du secret professionnel (défini à l’article 378 du Code Pénal et précisé par l’article 57 alinéa 1 de la loi bancaire du 24/01/84). “Il se pourrait que pour la drogue, on aille un peu plus loin encore que pour les “comptes taxis”, où l’on s’est interrogé sur une éventuelle négligence des banques”, craint-on à l’inspection d’une banque parisienne. “Dès lors qu’on est prié de dire ses soupçons, ajoute un directeur juridique, on n’est pas loin de la complicité si on s’abstient”.

Au cabinet, on précise à ce propos qu’“il n’y a pas de raison majeure de bouleverser les fondements de la complicité tels qu’ils sont définis en droit français”. En outre, le projet prévoit que l’administration sera elle-même tenue au secret professionnel et ne pourra utiliser les informations obtenues que dans le cadre de la lutte contre les opérations de blanchiment. Pas question, donc, d’adopter les dispositions britanniques qui obligent le banquier à signaler les cas suspects sous peine de sanctions pénales. Le projet devrait s’orienter vers un système plus proche du régime canadien que du régime américain. La législation américaine a introduit un système déclaratif obligatoire et administratif pour les dépôts et retraits en espèces dépassant une certaine somme ; lourd et onéreux, on devrait lui préférer le système déclaratif ponctuel canadien où la banque prend l’initiative de déclarer des mouvements suspects aux autorités. A cette différence près qu’en France, la déclaration sera faite à l’administration et non pas aux autorités judiciaires, comme au Canada.

Pour l’heure, les pouvoirs publics français s’appuient principalement pour contrôler les transferts de fonds sur le décret du 29 décembre 1989 (libéralisant les mouvements de capitaux), qui a maintenu le dispositif de déclaration en douane des importations et exportations par des personnes physiques, de moyens de paiement d’un montant égal ou supérieur à 50 000 francs ; les envois postaux devant également être déclarés en douane quand ils dépassent 10 000 francs.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format