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Salans aux côtés de Pfizer devant le Conseil d’Etat

Sur requêtes de la société Pfizer et d’autres laboratoires pharmaceutiques, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 8 octobre 2008, censuré pour défaut de base légale le dispositif mis en place par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre d’un avenant à la charte de la visite médicale. Dispositif qui instaure des restrictions annuelles du nombre de visites médicales pour des médicaments appartenant à quatre classes pharmaco-thérapeutiques sélectionnées par le CEPS.

La haute assemblée a annulé pour excès de pouvoir les décisions individuelles notifiées aux deux laboratoires requérants qui avaient été prises en application de cet avenant entre 2006 et 2008. Cet arrêt de principe sera publié au Recueil Lebon, l’avenant à la Charte de la visite médicale devenant inapplicable. Une victoire dont vont pouvoir bénéficier tous les laboratoires pharmaceutiques qui se sont vus notifier des restrictions identiques. Sur ce dossier, Pfizer était représenté par Salans. Pascale Poupelin était assistée de Sophie Pelé.

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