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Côté jurisprudence...

La rétention du dossier du client est interdite

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation décide que les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. C’est à la suite du remerciement d’un avocat par son client au cours d’une procédure que celui-ci lui réclame les pièces afférentes à son dossier. Sollicité à cette occasion, le bâtonnier décide que cette demande doit être rejetée car elle ne relève pas de la procédure de taxation pour laquelle il est compétent. La cour d’appel confirme cette solution. La Cour, saisie de sa contestation, rend un arrêt de cassation au visa des articles 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 qui énonce que : « Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires », affirmation renouvelée à l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 juillet 1991

Observations : Dès lors, lorsque l’avocat est sollicité pour la restitution du dossier de son client, il ne peut conditionner cette restitution au règlement préalable de ses honoraires, alors même que celle-ci constitue son unique moyen non contentieux de pression. La règle est pourtant déterminée clairement : il doit remettre spontanément le dossier au nouvel avocat.

Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-12.174, P + B + I

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