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Etude Day One / Cercle Montesquieu sur les directions juridiques des grandes entreprises

Le Cercle Montesquieu, association de directeurs juridiques, et Day One, cabinet indépendant de conseil en stratégie et développement, ont réalisé une étude sur les indicateurs et pratiques des directions juridiques des grandes entreprises en France auprès des 250 membres du Cercle Montesquieu. L’enquête en cinq points, qui se fonde sur les réponses des directeurs juridiques de 40 entreprises, est consacrée aux « Indicateurs et pratiques des directions juridiques des grandes entreprises ». Synthèse…
Un faible turn over de directeur juridique

Alors que la direction juridique a à sa charge uniquement les questions juridiques, pour 90 % des répondants, les principaux rôles qui lui sont dévolus sont d’une part d’accompagner les opérationnels et la direction générale, et d’autre part de prévenir et gérer les risques pour l’entreprise. Le rattachement hiérarchique de la direction juridique au plus haut niveau (direction générale, président, voire Conseil d’administration) est l’organigramme que connaissent presque 70 % des structures.

En moyenne, une direction juridique est composée de trois juristes pour 1 000 personnes dans l’entreprise et le budget moyen de la direction juridique s’élève à 0,15 % du chiffre d’affaires. Cependant, si 83 % des directions juridiques sont composées majoritairement de femmes, l’accès de celles-ci au poste de « directrice juridique » reste très limité.

80 % des directeurs juridiques interrogés ont entre 40 et 55 ans et sont, pour 55 % d’entre eux, en poste depuis plus de dix ans. Ceci indique un faible turn-over à la tête des directions juridiques des grandes entreprises.

80 % des directeurs juridiques gagnent entre 100 000 et 200 000 euros par an, la part variable de cette rémunération étant en moyenne de 20 %.

Le directeur juridique se considère comme un manager et un technicien du droit et 60 % plébiscitent la double formation Droit et Finance/Eco/Management.

L’avocat est surtout sollicité pour l’arbitrage

Les interlocuteurs externes représentent 15 % des interlocuteurs du directeur juridique, qui ne sont que 8 % à citer les clients comme en faisant partie. Les avocats sont en fait leurs principaux interlocuteurs externes et l’achat de leurs prestations représente un tiers du budget de la direction juridique. Si cette part du budget devrait s’accroître pour de nombreuses directions juridiques (40 %), plus de 50 % d’entre elles comptent la stabiliser notamment en raison des contraintes budgétaires.

Les principales compétences recherchées chez les avocats par les directions juridiques sont l’arbitrage (91 %), le droit pénal des affaires (68 %), le droit de l’environnement (63 %) et le contentieux général des affaires (56 %). Au-delà de ces compétences et de l’expertise technique, sur lesquelles se basent les directions juridiques, les critères de sélection qui font la différence sont la réactivité (17,5 %), l’intuitu personae (16 %), la connaissance de l’entreprise (12,5 %), et enfin le coût (12,5 %).

Une évaluation peu développée

L’évaluation des directions juridiques est insuffisamment développée puisque seules deux directeurs juridiques sur cinq ont ou sont en train d’organiser un système d’évaluation. Seules un peu plus d’1/4 des directions juridiques ont mis en place une étude de satisfaction des clients internes (27,5 %) alors que cette pratique est davantage développée aux Etats-Unis. Seules 15 % des entreprises ont mis en place une évaluation des actions de la direction juridique par l’audit interne ou la direction générale de l’entreprise. Les principaux indicateurs de performance mis en place par les directions juridiques sont l’évaluation des juristes par la direction juridique (35 %), l’étude de satisfaction des clients internes (27,5 %) et le suivi budgétaire (22,5 %).

Les défis de demain : legal privilege et lobbying

La tendance serait plutôt à la diminution des effectifs. Seulement 55 % des directions juridiques prévoient de recruter et rarement plus d’une personne. Parmi elles, seule une personne sur six sera un avocat.

Deux questions se posent aujourd’hui : l’évolution de l’application legal privilege et le lobbying. L’acquisition du statut d’avocat est une évolution souhaitable pour 15 % des directeurs juridiques afin de se rapprocher du statut de general counsel. Même si cette question ne constitue pas un enjeu majeur pour les directeurs juridiques, le point précis du legal privilege sera intéressant à suivre dans les mois qui viennent et peut-être dans le cadre des discussions de la Commission Darrois.

Par ailleurs, seuls 7,5 % d’entre eux (soit 3 entreprises sur 40) ont inclus le lobbying externe dans leur gestion du temps. Le lobbying semble en effet être le point faible des directions juridiques. Enfin, les risques professionnels sont perçus en augmentation par les directeurs juridiques qui craignent principalement l’inflation, la complexification des textes et la nécessité de « compliance » des entreprises.

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