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DE LA SUPPRESSION DU JUGE D’INSTRUCTION…

La réforme de l’instruction pénale annoncée par le président de la République est pour le moins directe et ambitieuse : la suppression possible du juge d’instruction soulève des questions qui touchent aux spécificités du système français et aux droits de la défense. De ce que l’on en sait, le juge d’instruction deviendrait le juge de l’instruction, arbitre des débats entre l’accusation – représentée par le Parquet, auquel serait confiée la conduite de l’enquête – et la défense.

Cette réforme n’était pas indispensable. Mais elle aura, il faut l’espérer, le mérite de préciser le rôle de chacun et de modifier profondément notre procédure pénale. Préciser le rôle de chacun, car la fonction schizophrène du juge d’instruction chargé – avec des moyens limités – de défendre, d’accuser, d’enquêter, d’arbitrer et, jusqu’à récemment, de mettre en détention, était une position impossible, source de frustrations. Modifier profondément notre système judiciaire parce qu’elle a, a priori, pour conséquence de revaloriser les droits de la défense et le rôle de l’avocat.

Ce projet appelle un certain nombre d’interrogations.

D’abord, dans quelles conditions sera organisé l’accès de la défense aux éléments de l’enquête ? Pour garantir l’égalité des parties, un véritable pouvoir d’enquête devrait être donné aux avocats – ce qui supposerait la modification des dispositions législatives qui réservent l’accès à certaines données (bancaires, médicales, etc.) aux seuls enquêteurs officiels – pour assurer correctement les droits nouveaux de la défense. Du point de vue budgétaire : auprès de qui l’avocat sollicitera-t-il des actes d’investigation ? Du juge de l’instruction ? Choisira-t-il de conduire ses propres investigations ? Dans le premier cas, c’est le contribuable qui continuera de financer l’enquête. Dans le second, sauf à réserver une défense efficace aux seules parties fortunées, il conviendra de prévoir la quasi-gratuité des investigations et expertises et, partant, une augmentation significative des budgets correspondants.

La réforme proposée constitue néanmoins une avancée significative des droits de la défense : l’instauration d’un habeas corpus à la française, l’assistance par l’avocat pendant toute la garde à vue, l’accès immédiat au dossier d’enquête… Autant de changements très attendus qui révolutionneraient l’enquête telle qu’elle est conçue dans notre système globalement inquisitoire. Car le véritable chantier est bien notre procédure pénale. Le sentiment d’écrasement des personnes mises en cause vient davantage d’une procédure pénale aléatoire, parfois brutale, souvent infamante, sans proportion aucune avec les sanctions finalement prononcées, comme l’a souligné le rapport Coulon.

Cette réforme s’inscrit donc dans la dé-pénalisation des processus judiciaires en gestation depuis plusieurs années et marque une dépénalisation de la procédure pénale elle-même : une progressive évolution vers un système accusatoire américain (sans pour autant lui ressembler tant les différences structurelles et culturelles sont importantes) constitue une mutation importante qui rapprochera notre procédure pénale de la procédure civile. Reste maintenant à cette dernière à se développer. Nul doute que le projet de loi sur les class actions y pourvoira abondamment, augmentant la pression sur les entreprises et leurs dirigeants et bouleversant notre droit de la responsabilité. Par une ironie du sort, il se trouvera peut-être alors des avocats et des chroniqueurs pour regretter le temps béni des juges d’instruction.

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