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REFORME DU SPORT PROFESSIONNEL… VERS DES AVANCEES JURIDIQUES

Les rapports « Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français » et « Grands stades Euro 2016 », remis au Premier ministre par Eric Besson et Philippe Seguin, respectivement les 5 et 24 novembre 2008, constituent le socle de la réforme du sport professionnel attendue pour le printemps 2009.

Ces rapports constatent que les clubs de football professionnel français ne sont pas assez compétitifs par rapport à leurs homologues européens en raison, notamment, de la faiblesse de leurs actifs immobiliers et de leurs revenus commerciaux autres qu’audiovisuels, ainsi que de l’insuffisante présence d’entreprises pérennes à leur capital.

La modernisation et la construction de stades polyvalents et profitables sont préconisées par messieurs Seguin et Besson. En effet, les clubs doivent devenir propriétaires de leurs stades pour consolider leurs actifs immobiliers, diversifier leurs sources de revenus et devenir ainsi de véritables entreprises de spectacle sportif. Afin de faciliter le financement privé des enceintes sportives, ces rapports recommandent (I) la reconnaissance du caractère d’équipement d’intérêt général pour les enceintes sportives, laquelle permettrait notamment le financement par des fonds publics de tout ou partie des dessertes et accès aux stades et, (II) la mise en place d’une fiscalité incitative sur les stades par le biais de la déductibilité des investissements de sponsoring de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ou encore du remplacement de la taxe sur les spectacles par le prélèvement de la TVA à 5,5 %, voire sa suppression.

Le statut des sociétés sportives doit évoluer afin de rassurer les investisseurs. Ainsi, le rapport Besson prône l’harmonisation du statut desdites sociétés avec celui des sociétés par actions de droit commun, l’attribution directe d’un numéro d’affiliation aux sociétés sportives, leur permettant ainsi d’inscrire de manière indépendante leurs équipes aux compétitions sportives, l’autorisation pour ces sociétés de bénéficier de prêts d’organismes bancaires actionnaires ou sponsors d’un autre club et la suppression du plafond de subventions pouvant être accordées par les collectivités publiques- -auxdites sociétés. Les sociétés sportives devront, en outre, être autorisées à conclure des contrats de sponsoring avec des opérateurs de paris en ligne, dès l’ouverture à la concurrence du marché français aux paris sportifs et aux jeux d’argent en ligne.

Une régulation européenne concurrentielle du football professionnel doit être également élaborée ; il convient en particulier de créer un organisme européen de contrôle de gestion fondé sur le modèle de la direction nationale de contrôle de gestion française, de plafonner la masse salariale des clubs et de protéger les clubs formateurs.

Nous notons avec satisfaction que certaines préconisations de ces rapports ont d’ores et déjà été adoptées ; en effet, à titre d’exemple, le maintien du droit à l’image collective a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. En revanche, le caractère d’intérêt général des enceintes sportives n’a pas encore été reconnu dans le cadre du plan de relance de l’économie française. Nous entretenons toutefois le ferme espoir que cette préconisation, ainsi qu’un certain nombre d’autres propositions développées dans les rapports, seront intégrées au sein de la loi portant sur la réforme du sport professionnel.

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