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Concurrence : Bredin Prat et Ygma sur le litige France Telecom/Mediasery

Le 18 mars dernier, la nouvelle Autorité de la concurrence a accepté les engagements pris par France Telecom visant à améliorer la qualité des prestations Internet haut débit proposées aux internautes des départements d’Outre-mer. L’opérateur avait en effet été attaqué en mai 2008 par le FAI Mediasery, une société commercialisant des services ADSL dans les DOM, qui dénonçait l’absence de services nécessaires au maintien du bon fonctionnement du haut débit, du fait notamment du décalage horaire existant entre les Caraïbes et la métropole. Après avoir relevé que les questions soulevées portaient sur « la diligence apportée par France Télécom à la résolution des problèmes de qualité des services de gros […] et non le décalage entre cette qualité de service de service dans les DOM et celle constatée en Métropole », l’Autorité a accepté de mettre fin à la procédure en rendant obligatoire les engagements proposés. France Télécom a proposé de pérenniser une cellule spécifique de prise en charge des incidents, dédiée aux opérateurs de téléphonie présents dans les Caraïbes ayant pour but de traiter les dysfonctionnements qui lui auront été signalés. L’entreprise s’est également engagée à maintenir un représentant de sa division spécialisée dans les relations avec les opérateurs tiers dans les Caraïbes et à nommer un représentant à la Réunion. Bredin Prat conseillait France Telecom avec Hugues Calvet, associé, Yelena Trifounovitch et Daniel Crevel-Sander. Ygma Avocats représentait Mediasery avec Anne-Laure-Hélène des Ylouses et Anne-Solène Gay, associées.

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