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L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE : ENFIN !

Les justiciables bénéficieront bientôt du droit nouveau de contester la constitutionnalité de la loi. Le 8 avril dernier, le conseil des ministres a en effet examiné le projet de loi organique qui ouvrira, en pratique, cette nouvelle voie procédurale instituée par l’article 61-1 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de l’an dernier.

Après la création du Conseil constitutionnel en 1958 et l’extension à l’opposition parlementaire du droit de le saisir en 1974, 2008 aura ainsi été la troisième date clé de l’histoire du contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Cette ultime étape se traduit par un double élargissement du contrôle de constitutionnalité des lois.

Dans le temps, d’une part, en rendant ce contrôle possible à tout moment et non seulement avant la promulgation de la loi.

Dans l’espace, d’autre part, dès lors que tout justiciable pourra contester directement la constitutionnalité de la loi à l’occasion d’un procès.

Quatre choix essentiels ont été opérés par la loi constitutionnelle de 2008.

En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité demeure le monopole d’une cour unique. En effet, le Conseil constitutionnel, seul, dispose du pouvoir de déclarer inconstitutionnelle une loi, par voie d’action et, désormais, par voie d’exception. En deuxième lieu, les justiciables ne pourront invoquer, à l’occasion d’un procès, que les « droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette formulation exclut que le contrôle par voie d’exception porte sur la compétence du législateur ou sur la régularité procédurale d’adoption de la loi. En troisième lieu, seules les cours suprêmes des deux ordres de juridiction pourront saisir le Conseil constitutionnel. En dernier lieu, le Conseil constitutionnel dispose de pouvoirs étendus pour arrêter les conditions d’application de sa décision.

Il manquait une loi organique pour rendre applicable cette réforme constitutionnelle : le Gouvernement vient donc d’achever son projet. Celui-ci précise notamment que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.

La juridiction saisie procèdera à un premier examen avant, le cas échéant, de renvoyer la question à la cour suprême dont elle relève. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum. Trois mois sont laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et ce dernier dispose également de trois mois pour se prononcer. Une fois adoptée par le Parlement, puis examinée par le Conseil constitutionnel, cette loi organique permettra un approfondissement du contrôle juridictionnel, dans toutes les matières, au grand bénéfice des justiciables.

Principe d’égalité, libertés essentielles, droits fondamentaux : ces normes supérieures pourront désormais être invoquées, par tous, à l’occasion de tous les contentieux, pour contester l’application de la loi.

Cette réforme est un aboutissement pour l’Etat de droit.

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