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La Constitution et le bonheur de tous

Chaque Constitution a, en France, suscité des oppositions ardentes. La longue série de ces textes, la succession à intervalles rapprochés de régimes attestent de la relation tumultueuse des Français avec leur loi suprême. Longtemps sujet de discorde, la Constitution est toutefois, progressivement, devenue une référence incontestée. A l’exigence politique et philosophique adressée à ce texte s’est, aujourd’hui, substituée une demande pragmatique : qu’elle soit, pleinement, une règle du jeu utile.

L’entrée en vigueur, le 1er mars, de la question prioritaire de constitutionnalité parachève cette évolution. Le Conseil constitutionnel pourra, désormais, être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées. Jusqu’à présent, il était exclusivement saisi avant l’adoption de la loi. Il disposait, et disposera toujours, dans le cadre de son contrôle a priori, d’un mois pour juger la loi. Le temps de la justice constitutionnelle ne pouvait ainsi faire l’objet d’aucune des critiques souvent adressées à la justice ordinaire s’agissant de ses délais. Un mois pour juger la loi, lorsqu’il faut dix ans pour déterminer si un séchoir à riz présente la nature d’un établissement industriel au sens de la loi fiscale, c’est court.

La question prioritaire de constitutionnalité change le moment : le procès constitutionnel est déplacé loin de l’époque de l’adoption de la loi. De la distance est introduite entre le législateur et son juge. Cette distance est importante : le moment où une disposition législative peut se révéler porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis est sans doute moins celui de sa conception que celui de son application. C’est à cet instant qu’elle ne pouvait, hier, être saisie, et qu’à compter du 1er mars le contrôle de sa constitutionnalité pourra s’exercer.

La question prioritaire de constitutionnalité change aussi le temps. Compte tenu des délais fixés par la loi organique du 10 décembre 2009, on peut croire que neuf mois, environ, seront nécessaires pour que le Conseil constitutionnel accouche d’une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Moins longtemps, encore, lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat en auront été directement saisis.

Réservé aux parlementaires dans l’exercice du contrôle a priori, la question prioritaire de constitutionnalité sera désormais ouverte à tout justiciable. On passe ainsi d’une justice représentative à une justice directe. Les droits et libertés constitutionnellement garantis ne seront plus seulement l’affaire des députés et sénateurs, mais également celle des citoyens. Rien de très moderne, au fond. Avant son article 1er, la Déclaration des droits de 1789 prenait en effet déjà soin d’énoncer qu’elle était rédigée « afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

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