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Sociétés mères, fusions transfrontalières : transposition en droit interne des directives communautaires

Le projet de loi de Finances rectificative pour 1991 comporte des mesures destinées à introduire, en droit français, les deux directives communautaires du 23 juillet 1990 relatives aux relations mères/filiales et aux fusions intracommunautaires. L’impact de la première se limite en fait à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente en France à une société résidente d’un autre Etat-membre.

A cet égard le projet de texte apparaît très restrictif :

- La suppression de la retenue à la source ne concerne que les participations supérieures à 25 % du capital. Ces dispositions sont compatibles avec la directive. On aurait néanmoins pu espérer la reprise des conditions d’exonération des dividendes plus souple dans le régime actuel.

- Les bénéfices distribués doivent avoir supporté l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La directive se contente d’exiger, sur ce point, que la société distributrice ne soit pas exonérée de l’IS. Nous ne sommes pas certains qu’elle visait les sociétés exonérées au titre de telle ou telle catégorie de revenus. Son article 7 prévoyant la faculté de maintenir le précompte semble confirmer notre sentiment.

- La retenue à la source conventionnelle est maintenue lorsque les dividendes distribués ouvrent droit au paiement de l’avoir fiscal dont le montant excède cette retenue. La directive ne contient aucun dispositif semblable.

En revanche, la loi de Finances rectificative ne contient aucune mesure spécifique aux fusions intracommunautaires. Les autorités françaises estiment que le support juridique de telles fusions fait défaut (la 10ème directive sur les fusions transfrontalières n’étant toujours pas adoptée). Certaines mesures prévues par ce texte sont nouvelles, d’autres confirment les instructions administratives : les opérations comportant une soulte inférieure à 10 % pourront bénéficier des régimes de faveur. L’option exercée par la société absorbée pour l’imposition immédiate des plus-values dégagées sur les biens non amortissables devront être inscrites sur un registre, sous peine d’amende. Les transferts de stocks, à l’occasion d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, bénéficient du même report d’imposition que les plus-values sur les autres biens, de même pour les cessions de contrats de crédit-bail. Par ailleurs, le texte légalise la doctrine administrative sur deux points : l’apport de titres représentant plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés constitue un apport partiel d’actif ; la réintégration des plus-values d’apport portant sur les constructions s’effectue sur une période de 15 ans. S’agissant des apports partiels d’actif, il est important de noter que l’agrément prévu à l’art. 210 C du CGI n’est pas supprimé. Il en va de même de l’engagement de conservation des titres pendant cinq ans pour les apports partiels d’actif, bien que cette exigence ne figure pas dans la directive.

* Associé, Coopers & Lybrand CLC/Juridique & Fiscal

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