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La Cour de justice, les juristes d’entreprise et le secret professionnel en droit européen : une occasion manquée

Ainsi la Cour de justice de l’Union européenne a tranché, avec toute la solennité d’un arrêt rendu en grande chambre : le juriste d’entreprise, membre ou non d’un barreau de l’Union, se voit refuser en droit européen la protection attachée au secret professionnel. Cette protection reste l’apanage de l’avocat externe, dont l’indépendance exclut toute relation d’emploi avec son client (CJUE, Akzo, C-550/07 P, 14 septembre 2010). Confortant la jurisprudence antérieure (arrêt AM&S du 18 mai 1982) et conforme à l’avis de l’avocat général, l’arrêt ne surprend pas. Il peut décevoir cependant par la conception réductrice du rôle des juristes d’entreprise qu’il révèle.

Rappelons d’abord l’essentiel : la protection attachée au secret professionnel n’est pas une prérogative corporatiste des avocats mais une obligation d’ordre public s’imposant à eux dans l’exercice indépendant de leur mission. Loin d’être un privilège – comme le laisserait supposer à tort une traduction littérale des termes legal privilege –, le secret professionnel est un devoir avant d’être un droit, et ne se comprend qu’en raison des règles déontologiques et disciplinaires qui régissent la profession d’avocat.

Le secret professionnel ne peut donc être galvaudé. C’est pourquoi l’arrêt doit être approuvé sans réserve lorsqu’il réaffirme le lien indissociable qui unit le secret professionnel et l’exigence d’indépendance, « dans l’intérêt supérieur de la justice », comme le souligne la Cour.

Là où le bât blesse en revanche, c’est lorsque l’arrêt dénie par nature toute indépendance au juriste d’entreprise lié à son client dans un rapport d’emploi, fût-il membre d’un barreau comme le permettent nombre d’Etats membres. C’était le cas en l’espèce, puisqu’était en cause la saisie, au cours d’une enquête de concurrence menée par la Commission européenne, de courriers électroniques échangés entre une filiale d’Akzo et un juriste interne, membre du barreau des avocats néerlandais. Précision utile : le contrat de travail de ce dernier lui garantissait l’exercice indépendant de ses fonctions d’avocat. La Cour écarte ces arguments et ne retient que la dépendance économique du juriste avocat interne et les liens étroits qui le lient à son employeur. Elle va même plus loin, affirmant sèchement que l’admission d’un juriste d’entreprise à l’exercice de la profession d’avocat n’a « aucune incidence sur la dépendance économique et l’identification personnelle de l’avocat se trouvant dans un rapport d’emploi (...) ». Les barreaux et les avocats concernés apprécieront.

Respectable dans son inspiration, la conception stricte du secret professionnel ainsi consacrée par la Cour n’en soulève pas moins des interrogations dans sa mise en œuvre. On peut regretter que la Cour ait ici manqué l’occasion de trouver un point d’équilibre entre les hautes exigences qu’elle rappelle, et les évolutions modernes du rôle des juristes d’entreprise.

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