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Avocat en entreprise : la position du Cercle Montesquieu

Malgrè la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 septembre dernier (V. page 1), le Cercle Montesquieu a tenu à rappeler, le 15 septembre, qu’il y avait « urgence de voir aboutir cette réforme, souhaitable pour la compétitivité de la France comme place de droit au bénéfice tant de l’ensemble de sa profession juridique que de ses entreprises ».

Pour le Cercle, les axes clés de cette réforme sont :

« - La création d’une section spécifique du tableau de l’Ordre des avocats pour ceux exerçant en entreprise ;

La protection de la confidentialité des avis émis par les avocats en entreprise et du respect de leurs obligations déontologiques sous le contrôle du Conseil de l’Ordre de leur barreau ;

La protection de l’indépendance des avocats en entreprise et du respect de leurs obligations déontologiques sous le contrôle du conseil de l’Ordre de leur barreau ;

L’interdiction de représentation judiciaire (...) devant les juridictions où celle-ci est obligatoire ;

Le maintien d’une passerelle pour l’accès au statut d’avocat en entreprise des juristes d’entreprise qui remplissent les conditions exigeantes requises de diplôme et de durée d’expérience professionnelle ;

La contribution des avocats en entreprise aux mêmes cotisations au CNB et au conseil de l’Ordre de leur barreau que les autres avocats ».

Ce sujet doit faire l’objet d’un vote du CNB en novembre.

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