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RÉSEAUX, ACCORDS, GEIE : QUELLE STRUCTURE POUR DEMAIN ?

L’avènement du marché unique, la réforme des professions, l’internationalisation des courants économiques, tout contribue à ouvrir la course à la taille critique. Les rapprochements pour tous les cabinets et surtout ceux de taille moyenne sont devenus une impérieuse nécessité.

Réseaux, associations, accords de coopération organique, de correspondance, GEIE… depuis quelques années toutes les formes de rapprochements et regroupements de cabinets en France et à l’international fleurissent (et périssent aussi). Certains préfèrent la manière rapide : un cabinet dominant qui par fusion-absorption de cabinets plus petits impose sa culture. D’autres préfèrent le chemin plus difficile vers l’intégration, ce qui relève parfois du défi, mais qui, aux dires des professionnels, est plus gratifiant. Tout ceci n’est que le reflet de l’inquiétude grandissante des professionnels face aux nouveau impératifs économiques.

Quel avenir au sein de quelle structure ? Telle est la question que tous se posent.

Pourtant force est de constater que la réalité n’égale que rarement les espérances. Les obstacles au bon fonctionnement des rapprochements et alliances sont multiples.

Il est impossible d’imposer aux clients ou aux partenaires une exclusivité, “l’exclusivité est suicidaire”, disent certains. Le secret professionnel et les conflits d’intérêts sont un frein. Le risque de détournement de clientèle est toujours possible sans parler de l’individualisme légendaire des hommes du droit. Résultat : ces mariages ne vont souvent pas au delà du “coup médiatique” ou de l’opportunité ponctuelle. La réciprocité existe plus souvent sur le papier que dans les faits. Certes, certains appliquent une clause de préférence qui tient compte des compétences de chacun des cabinets membres. D’autres veulent réagir comme s’ils étaient complètement associés, confiance oblige. En fait, seul un véritable projet commun et une bonne connaissance réciproque peuvent laisser espérer un accord fructueux. Conscients de cela, certains cherchent aujourd’hui à développer une éthique commune, une manière de travailler et de facturer harmonisée.

Comment choisir la forme à donner à son regroupement ? Tout dépend du degré d’intégration que l’on souhaite et du budget dont on dispose. Fonder un réseau coûte moins cher que d’ouvrir un bureau secondaire et peut permettre à plus ou moins long terme d’augmenter son chiffre d’affaires. Aussi intéressant soit-il, le réseau répond également à une nécessité : pour des raisons historiques et culturelles, les cabinets français, contrairement à leurs voisins anglo-saxons, sont rarement parvenus à atteindre une taille suffisante leur permettant de disposer de capitaux suffisants pour investir à l’étranger.

Réseau, association, GEIE ? La principale différence réside dans le partage ou non des bénéfices. Un réseau, comme un GEIE, sert à la mise en commun de ressources humaines et financières. Tous les moyens sont mis en œuvre pour encourager la coopération, pratiquer une politique d’approche commune vis-à-vis des clients et favoriser un échange de know how : création de bureau commun, documentation centralisée, banques de données, système de liaison informatisée, séminaires, publication de brochures, échanges de collaborateurs, etc.

En se structurant ainsi, les professionnels du droit sont amenés à réagir comme des entrepreneurs. L’apport d’un service supplémentaire et qualitatif fidélise la clientèle. Le client n’a plus besoin de rechercher par lui-même des cabinets d’avocats dans d’autres villes de France ou à l’étranger et les dossiers peuvent ainsi être traités sans déplacement. Mais plus qu’un service, c’est un nouveau produit qu’ils proposent. Pour mieux vendre leurs prestations de nombreux cabinets adoptent un nom, une appellation, ou un logo commun. En créant une image de marque, ils se donnent la possibilité d’agir ensemble en matière de marketing. Une véritable aubaine puisque la publicité est toujours interdite. Tout en motivant leurs efforts qualitatifs, ils délivrent ainsi une information sur leur cabinet, jusque là muets et sans identité. L’intégration par exemple du mot “Lawyer” chez France Lawyer introduit la notion du droit anglo-saxon reconnu pour son pragmatisme. Reste que le réseau ne vit pas que de son impact publicitaire. Au delà des bonnes intentions, des idées et projets multiples, plane parfois la dure réalité des faits. A savoir l’énorme investissement en temps et en énergie nécessité avant d’aboutir à des résultats concrets. Il ne faut rien négliger à commencer par le choix des partenaires, la confrontation avec les lois des barreaux étrangers, l’entente sur le mode de facturation, etc. Condition sine qua non pour réussir : procéder par étapes.

Le phénomène des regroupements correspond à une réelle tendance, devenue une nécessité par la force des choses. Même s’ils ne pensent pas assister à des changements radicaux par rapport à l’Europe de 1993, les professionnels du droit ont pris conscience qu’ils seront de plus en plus sollicités par des dossiers internationaux et européens.

Pour ou contre le GEIE ?

Depuis son autorisation, le GEIE semble emporter la palme des formes juridiques retenues (phénomène de mode et attrait d’un nouvel instrument juridique). Réputé pour permettre de former une structure dotée d’une personnalité morale, d’un nom ou/et d’un logo fédérateur, d’une forme plus associative qu’un simple réseau de correspondants, ce type d’accord présente l’avantage d’institutionnaliser les relations grâce à son cadre juridique et ses règles très précises. Ce qu’il est seul à faire.

Certaines expériences ont prouvé que ce type d’accord correspond parfaitement aux cabinets de taille moyenne spécialisés. Ce groupement permet de conserver son indépendance ou de servir d’étape intermédiaire à une éventuelle fusion. Même si le groupement lui-même ne peut exercer le droit.

En revanche, certains professionnels ne reconnaissent pas l’intérêt d’une telle constitution. Se regrouper, oui, mais pourquoi s’embarrasser d’une organisation aussi lourde et formelle ? Les principales critiques portent sur le fait qu’il s’agit d’une structure limitée à une mise en commun des moyens, l’interdiction de pouvoir facturer en commun créant des limites au développement possible d’une telle activité. Hormis l’impact publicitaire qu’il peut susciter, le GEIE n’apporterait rien de plus que le consensus d’un contrat.

GEIE enregistrés à Bruxelles

European Law Firm ELF (NL), 21/07/89, Eindhoven

Eurojurist (F), 7/09/89, Paris

Pannone de Backer (B), 12/09/89, Bruxelles

The Parlex Group of European Lawyers (GB), 25/09/89, Londres

Euroadvice (B), 13/11/89, Bruxelles, groupement de professions libérales

Jurgens & Partner Euro-Advocaten (A), 20/11/89, Franckfurt

European Advertising Lawyers Association (A), 07/02/90, Munich

Jurop (A), 28/02/90, Hamm, groupement d’avocats et de conseils d’entreprises

Legalliance (A), 29/05/90, Düsseldorf

Eurolegal (B), 11/06/90, Bruxelles, groupement d’avocats et de juristes

Domingos Marques Patrick Tosoni (F), 9/07/90, Paris

Derks Sigle Hanotiau “DSH” (B), 11/07/90, Bruxelles

Legalliance (B), 11/07/90, Bruxelles

* Novembre 1990

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