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Rupture des relations commerciales établies : attention, nouveaux pièges

La rupture des relations d’affaires constitue aujourd’hui l’un des périmètres dans lesquels le débat sur le rôle modérateur du juge s’est le mieux exprimé. A partir de l’ordonnance du 1er décembre 1986, codifiée depuis, s’est peu à peu institué, notamment au travers de la jurisprudence, un véritable droit de la rupture des relations commerciales.

Le juge s’est imposé peu à peu comme l’arbitre attentif et le rédacteur nouveau du contrat, écartant le préavis pourtant contractuellement convenu au regard de la nature et de la durée des relations d’affaires.

Dans un second temps, le juge de la modération est devenu juge de la souveraineté, allant jusqu’à qualifier l’article 442-6, I-5°, texte a priori contractuel, de dispositif de nature délictuelle, permettant ainsi d’écarter la loi étrangère applicable au contrat, pourtant minutieusement choisie par des parties éclairées. Ainsi, par trois décisions non équivoques (Cass. Com. 6 février 2007, Cass. 1re civ. 22 octobre 2008 et Cass. Com. 13 janvier 2009), la Cour de cassation a fait de cet article une disposition impérative. Une clause de préavis inadaptée ne peut plus résister au juge français au motif que le contrat serait soumis à un droit étranger en reconnaissant la validité.

Mais là ne résident pas les seules difficultés nées du riche foisonnement jurisprudentiel et doctrinal autour de l’article 442-6 1-5° du Code de commerce : dans un anonymat quasi absolu a été promulgué le 11 novembre 2009 le décret n° 2009-1384 relatif à la spécialisation des juridictions, notamment en matière de pratiques restrictives de concurrence. Aux termes de ce décret, seuls huit tribunaux de commerce sont désormais compétents pour connaître des pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L. 442-6 du Code de commerce. Il s’agit des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes.

Au cours de discussions récentes avec des magistrats parisiens, nous avons appris que le nombre d’affaires redistribuées après déclaration d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, dans des dossiers où ces textes étaient invoqués, avait augmenté. Juges et législateurs ont donc décidé de consolider le dispositif autour de ces textes et de soumettre au droit français mais également à des chambres plus spécialisées le règlement de ces affaires.

Si l’approche souverainiste peut être troublante, en ce qu’elle écarte une loi applicable librement décidée entre les parties cocontractantes, nous devons nous réjouir de ce que dans un contexte économique encore incertain, conduisant des entreprises de toutes tailles à modifier ou interrompre un flux d’affaires avec un partenaire, une approche judiciaire plus ambitieuse ait été mise en œuvre afin d’offrir une meilleure spécialisation lors de l’examen de tels dossiers.

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