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Un code européen des affaires pour sauver l’Union

Depuis un an, un groupe de juristes, d’entrepreneurs et de hauts fonctionnaires milite pour l’unification du droit des affaires en Europe. Une initiative capable, à leurs yeux, de sauver l’Union européenne, l’euro et la stabilité de la zone. À l’aube du soixantième anniversaire du Traité de Rome.

L’Ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et le Medef ont apporté leur soutien au projet. L’Élysée, le Quai d’Orsay et la Commission européenne lui ont réservé un accueil bienveillant. Un contact après l’autre, les promoteurs du projet de code européen du droit des affaires consolident leurs appuis. Leur ambition ? Contribuer à la consolidation de la zone euro en dotant le marché intérieur d’une communauté de règles juridiques dans le domaine du droit des affaires. « Cette voie visant à adosser la monnaie européenne à une unité juridique de la vie des affaires devrait recueillir l’assentiment général des pays membres, affirme ainsi une note adressée en juillet dernier par les porteurs du projet au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Cette convergence juridique emporterait de facto une convergence économique au niveau de la vie des entreprises et de l’emploi. Elle ne supposerait par ailleurs aucun partage de budget et de dettes. C’est là aujourd’hui un élément important de consensus. »

APRÈS LE FRANC CFA, L’EURO

Le courrier a été rédigé par Paul Bayzelon. Ancien haut fonctionnaire français, aujourd’hui chef d’entreprise, l’homme se défend de jouer un rôle prépondérant dans le dossier. Il est vrai qu’il a su fédérer nombre de bonnes volontés, qui mettent leur temps et leur carnet d’adresses au service de la cause. Mais s’il est parvenu à convaincre juristes, organisations patronales, fonctionnaires et politiques, c’est que Paul Bayzelon n’est autre que l’un des artisans du traité instituant, le 17 octobre 1993, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). « Et quand vous avez fait l’OHADA, votre crédibilité est totale », résume un de ses amis. Avant de vanter la stabilité de la zone, facteur de sécurisation des investissements, et le taux de croissance des pays membres, « autour de 8 % ».

Quel rapport entre l’OHADA et l’Europe ? « Il y a près de trente ans, nous assistions à la crise du franc CFA, qui menaçait de réduire l’Afrique en lambeaux, rappelle Paul Bayzelon. Des menaces sérieuses pèsent aujourd’hui sur la monnaie unique européenne. » Grexit, critiques de plus en plus vives contre le pacte de stabilité et de croissance, divergences des performances économiques, montée des populismes, la situation révèle « la fragilité d’une construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes ». « Comment imaginer que l’union bancaire, le mécanisme de supervision unique, le mécanisme de résolution unique ou l’union des marchés de capitaux puissent fonctionner de manière fluide et pertinente sans un socle commun et codifié de droit des affaires ? », interroge-t-il.

LES BÉNÉFICES D’UN ESPACE DE DROIT DES AFFAIRES INTÉGRÉ

Premier à avoir entendu l’appel : le Medef. La préservation de la zone euro figure en effet parmi les préoccupations prioritaires de l’organisation patronale. « Après avoir écouté l’argumentation de Paul Bayzelon et Denis Lesueur, directeur du groupe Loret, il nous est apparu évident que le projet devait être porté par le monde des affaires », explique Dorothée Pineau, directrice générale adjointe du Medef, en charge de l’Europe et de l’international. Car au quotidien, l’empilement des droits nationaux bride le développement des entreprises, affirme-t-elle. À tel point que quand on lui demande des illustrations, Dorothée Pineau ne sait laquelle choisir : « Il y en a tellement ! Je ne connais que des cas où c’est compliqué. »

Des exemples, Thierry Willième peut en citer par dizaines. Président de GE Capital, la filiale de services financiers du groupe General Electric, il est un fervent supporter du projet d’unification du droit des affaires. Son activité lui offre un poste d’observation privilégié sur le millefeuille législatif européen. « Pour pratiquer l’affacturage en Espagne, il faut passer par un acte notarié, raconte-t-il. Donc, si l’un de mes clients y ouvre une filiale, je dois faire intervenir un notaire français et un notaire espagnol pour le moindre recouvrement de créance. C’est plus compliqué pour moi, et cela représente un coût supplémentaire pour mon client. » Un autre exemple ? « Un avion de ligne comporte environ un million de rivets. L’aéronautique constitue donc un débouché très intéressant pour des petites et moyennes entreprises. Sauf que pour exporter, elles sont contraintes de s’entourer d’une armée de juristes et d’avocats : leur compétitivité en est forcément diminuée. »

Pour les grands groupes, la problématique est tout autre. Avec leurs directions juridiques appuyées par des cabinets d’avocats spécialisés, ceux-ci n’ont en effet guère de mal à s’accommoder du système, aussi complexe soit-il. Quel intérêt pourraient-ils trouver dans un code européen des affaires unifié ? « La survie de l’euro », résume Paul Bayzelon. En cas d’explosion de la zone euro, personne ne serait à l’abri de la faillite, soutient-il.

LES JURISTES EN PREMIÈRE LIGNE

L’aspect juridique du projet a très tôt retenu l’attention du barreau français. Lequel y voit l’occasion de « replacer le droit au centre de la construction européenne », trente ans après la signature de l’Acte unique européen. « En tant que juristes praticiens, les avocats sont les premiers confrontés à la complexité du droit européen, en conseil comme en contentieux », souligne Jacques Bouyssou, associé du cabinet Alérion, MCO et auteur d’un rapport adopté par le conseil de l’ordre de Paris début janvier. « Dans le domaine économique, un tel manque de lisibilité, une telle insécurité juridique sont particulièrement néfastes », ajoute Philippe-Henri Dutheil, associé d’EY Société d’avocats et président de la Commission des affaires internationales du Conseil national des barreaux (CNB).

Début mars, l’Ordre de Paris et le CNB ont ainsi affiché publiquement leur soutien au projet en organisant une conférence appelant à un « pacte de stabilité juridique », réunissant Paul Bayzelon, les députées européennes Christine Revault d’Allonnes et Virginie Rozière, l’ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne Michel Petite, ou encore le directeur de l’Institut Jacques-Delors, Yves Bertoncini. « Le CNB contribuera par ailleurs à sensibiliser la profession », annonce Philippe Henri-Dutheil.

De son côté, le Conseil des barreaux européens (CCBE) n’a « pas encore pris position, indique prudemment son président, Michel Benichou. Nous y travaillerons tranquillement lorsque nous aurons tout le dossier. » Manière de laisser entendre qu’avec 32 pays membres et 13 pays associés et observateurs, dont quelques farouches défenseurs de la common law – par nature, plutôt hostiles à toute forme de codification –, le ralliement est loin d’être assuré.

L’ORDRE DE PARIS ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ONT AFFICHE LEUR SOUTIEN AU PROJET EN ORGANISANT UNE CONFERENCE APPELANT À UN « PACTE DE STABILITÉ JURIDIQUE »
INVENTAIRE ET RÉFLEXION SUR LA MÉTHODOLOGIE

Reste à progresser sur le contenu du projet, au-delà de ses grands principes. La première pierre à l’édifice a été posée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Coordonnés par son secrétaire général Philippe Dupichot, professeur de droit à l’université Paris I, dix universitaires et avocats ont réalisé en un temps record un inventaire de l’acquis communautaire en droit des affaires. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette « synthèse pour l’action » porte sur « plusieurs matières fondamentales participant directement à la vie des affaires » : droit bancaire, social et fiscal, droit du marché, des sociétés, des sûretés, des entreprises en difficulté, des assurances, de l’exécution. Premier constat ? Une construction communautaire déséquilibrée, symptomatique des marottes de l’Union européenne : la réglementation prudentielle, la transparence des marchés financiers, la restructuration des sociétés, la corporate governance et la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment… « Ces thématiques sont certes importantes mais peuvent sembler éloignées des préoccupations et de la pratique quotidienne des commerçants et des entrepreneurs européens, lesquels ne sont ni des banquiers, ni des assureurs, ni des consommateurs », commente Philippe Dupichot.

La ventilation des compétences entre l’Union et les États membres constituant un frein sérieux à toute velléité d’unification, l’adoption d’un code recensant à droit constant la législation communautaire pourrait représenter une première étape. « Une autre voie pourrait être de légiférer sur d’autres thématiques », suggèrent les juristes, qui évoquent l’uniformisation du droit des contrats de distribution, la création d’une SARL/EURL européenne ou d’une eurohypothèque, l’élaboration d’un droit européen du crédit aux entreprises, l’harmonisation des impositions directes ou encore… une réflexion sur la convergence des rémunérations, du droit du licenciement, de la protection sociale ou de la représentation des travailleurs. « Comme l’amour, la confiance se nourrit de preuves, et il s’agirait donc d’avancer pas à pas sur un socle commun, en commençant par les sujets les plus consensuels », suggère l’un des partisans de l’unification. Comprendre : sans proposer d’emblée un volet sur le droit du travail, au risque de provoquer une levée de boucliers immédiate et l’enterrement du projet.

VISER LA COOPÉRATION RENFORCÉE PLUTÔT QUE L’UNANIMITÉ

À peine rédigé, l’inventaire – qui devrait être publié prochainement et traduit dans plusieurs langues – a été diffusé à quelques contacts privilégiés, parmi ceux approchés depuis l’automne. Fonctionnaires, parlementaires, députés européens, cercles de réflexion et groupes de décideurs… Le lobbying vise tous les milieux susceptibles d’être intéressés. Des rendez-vous ont ainsi été organisés avec l’ancien directeur de l’OMC actuel président d’honneur du think tank Notre Europe Pascal Lamy, le député européen Alain Lamassoure, les sénateurs Philippe Bas (président de la commission des Lois) et Jean Bizet (président de la commission des Affaires européennes), le secrétaire général adjoint du ministère des Affaires étrangères Rémy Rioux, l’économiste et commissaire général de France Stratégie Jean Pisani-Ferry, le président de la Chambre de commerce franco-allemande Guy Maugis, sans oublier l’Institut Montaigne, la Fondation Robert Schumann… Fin mars, c’est le président du Medef, Pierre Gattaz, qui, à l’occasion d’un déplacement en Allemagne, a suggéré une initiative commune à ses partenaires au sein de Business Europe, les confédérations d’employeurs outre-Rhin : adresser un argumentaire à François Hollande et Angela Merkel, les services diplomatiques se chargeant d’orchestrer le dialogue bilatéral. Car tous en sont convaincus : l’unification ne pourra se faire à vingt-huit. « Il faut revenir à des coopérations renforcées, avec l’Allemagne naturellement, et avec le petit noyau fondateur de l’Europe des six », soutient ainsi Paul Bayzelon.

Une construction prudente, pas à pas, qui n’interdit nullement d’élargir les soutiens. C’est d’ailleurs l’un des objectifs que s’est fixés l’Association pour l’unification du droit des affaires en Europe (Aude). Créée par deux avocats bordelais, Jacques-Brice Momnougui et Julien Fouchet, l’Aude travaille activement au lancement d’une initiative citoyenne européenne. « Cette procédure permet d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’Union est habilitée à légiférer », explique Julien Fouchet. L’initiative doit être engagée par un comité des citoyens issus de pays différents. Puis, pour être examinée par la Commission, recevoir la signature d’au moins un million d’Européens, représentant au moins 7 des 28 pays de l’UE. Le chantier est colossal, mais n’effraie pas le binôme : « Je commence à avoir quelques contacts », se borne à indiquer Julien Fouchet.

Moins d’un an après la lettre adressée à Jean-Claude Juncker, le projet de code européen du droit des affaires a déjà pris une ampleur considérable. Bien sûr, sa mise en œuvre prendra du temps. Mais l’urgence commande d’agir sans tarder, conclut Paul Bayzelon : « Paradoxalement, nos chances de réussir sont plus importantes maintenant que nos dirigeants doivent donner du sens et de l’avenir à l’euro. »

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