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Interprofessionnalité : parce que c’était lui, parce que c’était moi

Entrés en vigueur au moment de l’élection présidentielle, le 8 mai 2017, les décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) sont venus parachever l’édifice de l’interprofessionnalité, renforcé par l’article 65 de la loi dite Macron. Les professionnels disposent désormais de plusieurs possibilités pour créer une structure interprofessionnelle avec d’autres professions du droit et du chiffre. Mais s’emparent-ils de toutes les options ?

« De nombreuses structures s’essayent à l’interprofessionnalité, mais il faut un véritable désir de travailler ensemble, avoir une vision commune et ne pas se contenter de partager uniquement de l’argent ou de la rentabilité », lance Gilles Camphort, associé du cabinet d’avocats Oratio, partenaire du cabinet d’expertise comptable Strego. Une union informelle, qui existe depuis l’origine du cabinet, en 1970, affranchie de tout « contractuel coercitif » et matérialisée seulement par une charte commune. Entre les deux cabinets les échanges sont constants. Professionnels du droit et du chiffre exercent dans les mêmes locaux. Gilles Camphort siège au comité de direction du groupe Strego. Il est par ailleurs leur conseil et les accompagne dans la structuration de leur développement. Il estime que le regard de ses confrères avocats sur l’interprofessionnalité a changé depuis 25 ans. « On disait à l’époque de nous que nous étions les “gratte-papier” des experts-comptables. Aujourd’hui, notre organisation suscite plutôt des envies ».

Unions libres et mariages

À l’opposé de ce que l’on pourrait appeler une « union libre » entre les deux professions du droit et du chiffre, d’autres ont décidé de se lier de manière plus formelle. C’est le cas du cabinet Lavoix, l’une des deux seules sociétés pluriprofessionnelles (SPE) enregistrées pour l’instant auprès du barreau de Paris (à la date 22 janvier 2018), qui, hasard ou coïncidence, rassemblent toutes les deux avocats et conseils en propriété industrielle (CPI). Philippe Blot, président de Lavoix et CPI, raconte la genèse de la collaboration avec les avocats : « Il y a dix ans, nous avons mis en place un rapprochement professionnel avec un cabinet d’avocats, dans le cadre du réseau Lavoix. Nous avons ensuite souhaité nous rapprocher davantage avec une structure d’avocats ». Lavoix a alors choisi de constituer une SPFPL, pour créer un cabinet d’avocats, qui est effectif depuis un an et dans lequel Camille Pecnard est associé. Les associés expliquent que si les deux professions partagent déjà des services communs, dans le respect des règles déontologiques, et ce depuis la création de la structure « avocats », certaines lourdeurs restent présentes à la fois pour les deux structures, comme les refacturations intragroupe, et pour les clients, comme la complexité résultant de la multiplicité des entités du groupe. « La SPE va nous permettre de nous unifier, de mutualiser davantage nos services et nous n’aurons plus à faire de refacturation notamment ». Une solution qui permet de proposer aux clients une offre full services. « L’interprofessionnalité présuppose de définir en commun une stratégie d’entreprise. Il est fondamental d’être convaincu que le rapprochement a un sens et, qu’ensemble, nous créerons davantage de valeur pour nos clients », soutiennent les associés de Lavoix.

L’interprofessionnalité devrait désormais offrir un cadre efficace, souple et utile pour les clients qui identifient de plus en plus les bénéfices de telles synergies. « Nos clients ne sont pas obligés d’acheter le pack complet, rassure Camille Pecnard. Certains de ceux utilisant nos services de CPI veulent travailler avec leur propre avocat. Il en est de même pour les clients des avocats de Lavoix ».

C’est également ce choix de la SPE qu’a fait le cabinet Casalonga, où avocats et CPI sont liés de longue date, pour des raisons familiales, et pour proposer à ses clients l’ensemble des prestations propriété intellectuelle, de la protection des droits à leur défense devant les tribunaux. « Nous étions dans les starting-blocks pour la SPE », plaisante Caroline Casalonga. Le choix de rapprocher les deux professions est aussi dicté par la concurrence internationale, puisqu’en Allemagne, notamment, l’interprofessionnalité CPI/avocats existe depuis longtemps. Avec la future Juridiction unifiée des brevets (JUB), il est essentiel de proposer des équipes unies d’avocats et de CPI, alliant le droit à la technique. « Tous les cabinets de CPI qui ont une activité contentieuse vont s’allier avec des avocats », augure-t-elle. Un projet de fusion entre les deux professions, il y a une dizaine d’années, a d’ailleurs avorté.

François Pochart, ancien CPI devenu avocat et aujourd’hui associé du cabinet August Debouzy, estime pour sa part que la SPE n’est qu’un pis-aller et qu’une véritable interprofessionnalité passe nécessairement par la fusion. « La SPE a pour finalité de placer des professions différentes sur un pied d’égalité. Pour qu’elle fonctionne, il faut qu’elles opèrent à des niveaux comparables. Or ce n’est presque jamais le cas ». Il ajoute qu’à son sens, les cabinets d’avocats français ne sont pas assez structurés. « La SPE pourrait éventuellement être une solution pour les boutiques. Mais pour que la grande profession du droit aboutisse, il faut que tout le monde aie le même titre ».

Pas d’interprofessionnalité sans synergie d’activité

Toutes les personnes interrogées sur leur pratique de l’interprofessionnalité insistent sur leurs particularités. Philippe Leconte, ancien avoué et fondateur de Lexavoué ne fait pas exception. Il explique dans quelles circonstances Lexavoué s’est allié, au sein d’une SPFPL, avec la société d’huissiers de justice lyonnaise Fradin. « Tout le monde a fantasmé sur l’alliance avocat/notaire. Moi, j’ai toujours estimé que c’est la synergie qui créée l’interprofessionnalité ». Son cabinet d’avocats, qui s’est spécialisé dans la procédure civile, a principalement une activité tournée vers le contentieux et compte 23 bureaux dans toute la France. Il traite 12 000 à 14 000 dossiers par an. « Le volume d’actes détachés que nous produisions aurait pu nous permettre d’alimenter notre propre étude. Nous aurions pu trouver un jeune huissier qui aurait déposé une demande au titre de la loi Macron et le mettre littéralement sous perfusion, dans un modèle d’interprofessionnalité verticale. Mais tel n’a pas été notre choix ». Lexavoué et la SCP Fradin se sont alliés pour mettre en place une relation horizontale et équilibrée. « Pour l’instant, on défriche. Et nous n’avons pas encore assez de recul pour évoluer vers une SPE ». En l’état, le recours à une alliance plus poussée est freiné par la disharmonie dans la réglementation des différentes professions. « Notamment en ce qui concerne la communication », souligne Philippe Leconte.

Une indispensable culture commune

« Pourquoi une profession avec un monopole irait s’allier avec une profession sans monopole ? », interroge, un brin provocateur, Philippe None, avocat au sein du cabinet Ashurst, qui détient, depuis 2004, une participation minoritaire au sein d’une étude de notaires, comme le permet la loi de 1991. L’étude a ses locaux dans le même immeuble que le cabinet. Il précise d’emblée que ce partenariat a été rendu possible grâce à la vision de Hubert-Emmanuel Flusin, notaire, qui s’inspirant d’une expérience similaire alors en cours entre un cabinet anglais et un notaire était convaincu de la pertinence d’un tel rapprochement dès lors que chaque professionnel demeurait respectueux de la déontologie et des compétences de l’autre. Pourtant, le projet a été vu d’un mauvais œil par certains des professionnels concernés. Ainsi, au début il s’est avéré impossible de conclure un bail de sous-location avec l’étude. La Chambre des notaires craignait, en réalité, l’atteinte au monopole des notaires. « Après plus de 10 ans de partenariat, je pense que cette crainte a disparu », observe-t-il. Même si la loi Macron a quelque peu changé les choses, les mentalités dans les deux professions doivent encore évoluer. « Pour que l’inter professionnalité fonctionne, il faudrait davantage d’incitation à mutualiser. Dans le cas des avocats et des notaires, la tâche est compliquée, en raison de la division qui existe sur l’activité immobilière. L’acquisition d’un bien immobilier relève de par le monopole d’un notaire avec un tarif obligatoire, alors que l’achat des parts de SCI possédant ce même bien, sera traité par l’avocat à des honoraires fixés librement ». En outre, il s’interroge sur l’intérêt d’un partenariat plus poussé pour certains cabinets d’avocats d’affaires dès lors que de nombreux actes notariés ne sont pas en tant que tels « rentables » mais participent de la mission de service public des notaires. Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN) explique de son côté que les instances représentatives de la profession réfléchissent à des statuts-types pour se rapprocher des experts-comptables. « Le rapprochement avec d’autres professions relève d’une démarche individuelle », note-t-il. Une manière de dire que les dossiers seront examinés avec circonspection par le CSN, notamment parce que les questions liées aux assurances ne sont pas réglées (cf. magazine LJA n° 51).

“Dans nos professions, l’intuitu personae est très fort. Nous sommes encore aux balbutiements de l’inter-professionnalite.”
Ne pas se priver d’un marché

Philippe Génin, associé au sein du cabinet Fiducial Legal by Lamy, explique que si récemment, son cabinet s’est rapproché du cabinet d’expertise comptable dont il porte désormais le nom, c’est dans le cadre d’un partenariat non formalisé. « Nous n’avons pas prévu, pour l’heure de créer une structure interprofessionnelle, même si nous travaillons dessus » confie-t-il. « En cas de besoin identifié, nous nous prescrivons les uns les autres, mais proposer d’emblée une offre full services est inopportun, car en ce qui nous concerne, nous traitons beaucoup de dossiers envoyés par nos confrères. Le cabinet d’expertise comptable a, lui, dans sa clientèle, beaucoup de notaires et d’huissiers qui pourraient mal percevoir une alliance formelle avec un cabinet d’avocats. Et dans nos professions, l’intuitu personae est très fort. Nous sommes encore aux balbutiements de l’interprofessionnalité ». Dans le cas de l’alliance de Lexavoué avec l’étude Fradin, l’avantage est que l’étude d’huissier, en affichant son partenariat avec un avocat, ne craint pas de perdre ses autres correspondants. « En effet, Lexavoué se positionne davantage comme partenaire des avocats et non comme un cabinet concurrent » indique Philippe Leconte. Dans le cas d’Oratio et de Strego, les deux entités ont chacune gardé leur identité propre et ont décidé de ne pas partager la même enseigne. « Ce serait se tirer une balle dans le pied et se priver d’un marché. Oratio a son développement propre » estime Gilles Camphort, qui considère que les clients communs ont bien identifié le rôle de chacun.

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