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La SELAS et la SAS sont-elles l’avenir de la profession d’avocat ?

Nombre de cabinets d’avocats se créent ou se restructurent sous la forme de sociétés d’exercice libéral avec une préférence pour la SELAS. Quelle est la raison de cet engouement ? Les AARPI et les SCP sont-elles des modèles dépassés ? Analyse des tendances actuelles.

L’avocat Jack Demaison, référent national du CNB (Conseil national des barreaux) pour les structures professionnelles compare, et c’est une jolie analogie, les structures d’exercice de la profession d’avocat à des nuages. « Les structures d’exercice sont semblables à de petits cristaux qui s’agglomèrent, mais elles sont fragiles et peuvent se disperser, se dissoudre dès qu’il y a de l’orage. » Il continue à filer la métaphore en rappelant que dans l’atmosphère, ou l’environnement législatif, des masses chaudes et froides ne cessent de se côtoyer et de s’affronter. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que depuis la loi croissance, la canopée est agitée. Voici une tentative de prévision météorologique.

Associé du cabinet Simon &Associés, Jack Demaison est récemment intervenu à Campus 2019, organisé par le Barreau de Paris, sur le sujet de la transformation des cabinets d’avocats en sociétés d’exercice libéral. Il analyse les raisons pour lesquelles les cabinets d’avocats se transforment et adoptent de nouvelles formes sociales. Il y voit avant tout une opportunité de saisir les possibilités nouvelles ouvertes par le législateur, le tout en lien avec l’interprofessionnalité, sujet d’une actualité brûlante, car de nombreux cabinets se structurent ou se restructurent dans le but de se rapprocher d’autres professions. C’est le cas du récent KPMG Avocats, qui a choisi la forme de la SELAS. Les cabinets d’avocats français liés aux grandes firmes mondiales de l’audit sont d’ailleurs presque tous structurés en SELAS et le phénomène prend de l’ampleur également au niveau local, le mid-market commençant également à se structurer de la même manière. Le marché est en pleine mutation. Denis Raynal, ancien président de l’ACE (Association des avocats-conseils d’entreprises) a d’ailleurs rappelé, lors d’un colloque sur l’interprofessionnalité organisé à l’université Paris-Descartes le 8 juillet dernier, la nécessité pour les professionnels du droit de « s’agrandir, de devenir compétiteurs » pour faire face aux grands acteurs du marché. « La vague de transformation en SELAS, actuellement constatée, correspond au souci d’adopter une forme juridique plus performante, afin d’assurer le développement du cabinet, soit plus adaptée pour mettre en œuvre une forme d’interprofessionnalité », analyse Jean-Pierre Bertrel, professeur de droit des affaires au sein d’ESCP Europe et conseil en rapprochement et en restructuration.

SCP et AARPI, des structures dépassées ?

« Les sociétés d’exercice libéral d’aujourd’hui étaient souvent auparavant des cabinets individuels, des SCP ou des associations. Ce spectre ne correspond plus à la réalité. » Jack Demaison explique que l’AARPI, qui a connu un engouement pendant un temps, n’est pas, contrairement à ce que l’on peut penser, une structure souple, mais plutôt une structure « molle », sans colonne vertébrale, car elle ne fait, en réalité, qu’associer des individualités. « J’ai coutume de dire qu’il existe un état d’esprit “AARPI” et que nous sommes plus en présence d’une structure d’exercice groupés que d’une structure d’exercice en groupe, relève Jack Demaison, elle ne permet pas de construire un véritable cabinet et ne constitue pas pour les collaborateurs, une structure promotionnelle. » Selon l’avocat spécialiste, l’AARPI, structure dépourvue de personnalité morale, ne peut perdurer sur le long terme que si dans le cabinet, il existe une identité tellement forte que la forme juridique passe au second plan. C’est le cas de Gide et c’était le cas du cabinet Bredin Prat, qui s’est pourtant récemment transformé en SAS. « Si l’on veut construire une entité pérenne et évolutive, il faut adopter une structure dotée de la personnalité morale, estime Jack Demaison. Une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés dont le développement est plus facile à financer et qui fait comprendre aux associés qu’ils ne sont que les instruments d’un exercice collectif au service d’une structure commune. » La SCP pose problème lors du retrait d’un associé. Il faut alors avoir recours à l’expertise qui peut s’avérer une véritable « loterie ». De plus, l’évaluation de l’expert prévue à l’article 1843-4 du Code civil s’impose aux partis et n’est susceptible d’aucun recours. Et même si la loi du 28 mars 2011 a donné la possibilité de définir dans les statuts une mode d’évaluation des parts, les autres problèmes posés par cette structure, notamment la transparence fiscale, ont conduit, selon lui, à une forme de rejet de ces structures traditionnelles. Pour Jean-Pierre Bertrel, ces sociétés souffrent en cela « d’un véritable handicap sur le plan juridique, ce qui les rend anachroniques ».

Attractivité fiscale, financement et développement

La transformation des structures en SEL ou en sociétés d’exercice de droit commun s’explique tout d’abord, et en premier lieu, par l’attractivité du taux d’imposition. Le taux de l’impôt sur les sociétés, auquel, par principe, sont soumises ces structures, était de 33,33 % et il est désormais de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices (15 % jusqu’à 38 120 €) et continuera à baisser pour atteindre 25 % en 2022. Le taux de l’impôt dû sur les dividendes est lui aussi très apprécié puisqu’avec la nouvelle flat tax, l’imposition est limitée à 30 %, même en cas de revenus importants. Au sein d’une SEL ou d’une société de droit commun, les bénéfices non distribués ne font pas l’objet d’une fiscalisation au niveau des associés, ce qui facilite évidemment la constitution de réserves et l’autofinancement de la société. Les structures peuvent, par ce biais renforcer leurs fonds propres, et cela leur permet d’investir et d’adopter une vraie stratégie entrepreneuriale.

« Les professionnels du droit ont de plus en plus souvent recours pour eux-mêmes aux montages d’ingénierie juridico-sociétaire qu’ils réservaient auparavant à leurs clients chefs d’entreprise », constate Jean-Pierre Bertrel. Et même lorsque l’on reste dans la même profession, il est courant que l’on ait recours à une SPFPL (société de participation financière des professions libérales) qui joue le rôle de holding afin de constituer des groupes de société d’exercice libéral ou de sociétés commerciales d’exercice de droit commun (SCEDC). À l’occasion d’opérations de rapprochement, dans le cadre d’une politique de croissance externe, il sera possible de reprendre sous forme de LBO d’autres cabinets constitués en SEL ou en SCEDC, d’organiser une transmission avec un LMBO, ou simplement de faire de l’optimisation fiscale ou patrimoniale.

Adopter des structures similaires à celles du client

L’autre enjeu de la transformation des cabinets d’avocats, c’est, et notamment pour ce qui concerne le conseil, d’adopter des structures similaires à celles de leur client. Ce parallélisme des formes permet de mieux se comprendre et d’avoir une communication plus fluide avec les directions juridiques, mais pas seulement. « Les structures traditionnelles ne permettent pas la mise en place des méthodes de base de la gestion d’entreprise, alors même que les cabinets d’avocats, compte tenu notamment de la pression concurrentielle doivent aujourd’hui être gérés comme de véritables entreprises », observe Jean-Pierre Bertrel.

À cet égard, la SELAS et la SAS laissent la possibilité de définir la progression du capital, la dissociation entre le droit de vote et le droit pécuniaire, et permettent d’intéresser les collaborateurs au fonctionnement du cabinet tout en gardant une unité dans la structure puisque le droit de vote n’est exercé que par les associés. Par ailleurs, cette structure permet de favoriser certains associés auxquels on peut distribuer des dividendes dans des proportions différentes de celles fixées pour le droit au capital. Les structures d’avocat peuvent ainsi créer des clauses de « bad leaver » et de « good leaver » dans les statuts. Tel n’est pas le cas en SELARL.

De l’avantage pour exercer avec d’autres professions

Jean-Pierre Bertrel pointe également une autre raison à la transformation structurelle des cabinets : les structures traditionnelles sont des freins à l’interprofessionnalité, qu’elle soit capitalistique ou d’exercice. En effet, une SPFPL peut seulement prendre des participations dans une SEL ou dans une société commerciale d’exercice de droit commun, pas dans une SCP ou une AARPI. Ce qui est un inconvénient majeur.

Jack Demaison estime également que les SELAS, qui regroupent les avantages que l’on retrouve dans une SAS, en particulier leur aspect très contractuel, facilitent la création de sociétés d’exercice libérale d’avocats au capital desquels peuvent entrer d’autres professionnels du droit ainsi que des avocats ressrtissants de pays de l’UE et de l’EEE. Par ailleurs, la création de catégories d’actions, possible au sein d’une SAS peut s’avérer intéressante pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) en vue de garantir l’indépendance des différentes professions qui exercent en son sein (avocats, notaires, experts-comptables). La SELAS, qui permet de laisser libre cours à l’imagination des associés – et les avocats n’en manquent pas –, permet aussi la création, par exemple, d’actions d’industrie, différentes des parts en industrie que l’on peut prévoir dans les SCP, premier echelon du statut d’associé car l’associé en industrie jouit de toutes les prérogatives professionnelles attachées au statut d’associé. « La SELAS est vraiment une forme juridique d’avenir pour les professionnels libéraux du droit, annonce Jean-Pierre Bertrel. On peut même penser qu’elle va suivre la courbe de développement quasi exponentielle que connaît la SAS pour les entreprises de droit commun. » Dans le cas de la constitution d’une SPE, il est donc intéressant de se structurer en SELAS ou mieux, en SAS d’exercice de droit commun. Mais la prudence est de mise. « On a souvent tendance à confondre l’interprofessionnalité avec la complémentarité professionnelle », explique Jack Demaison. Car si la SAS ouvre la porte à des structures d’exercice en commun à plusieurs professions (pluri-professionnalité d’exercice), elle permet aussi de contituer des SPFPL mono ou pluri-professionnelles structure holding dont le capital est détenu par différents professionnels (notaires, experts-comptables, …) et qui contrôlent des structures d’exercice mono-professionnel constituant ainsi un véritable groupe pluri-disciplinaire. C’est l’interprofessionnalité capitalistique plus facile à mettre en oeuvre que la pluriprofessionnalité d’exercice.

Peser face aux grands acteurs du marché

Hubert de Boisse vient de créer, sous l’égide du bâtonnier de Lyon Farid Hamel, un groupe de travail consacré à l’évolution de la profession d’avocat, après qu’une série de cabinets d’avocats lyonnais aient fait l’objet d’un rachat par des firmes d’expertise comptable. « Les dispositions de la loi Pacte ont fait évoluer le seuil d’intervention des commissaires aux comptes, qui se tournent désormais vers les prestations juridiques banalisées et le petit social à titre accessoire. » Dans le rapport qu’il prépare, qui sera finalisé au mois de novembre, il s’interroge sur le recours à des sociétés d’exercice de droit commun, qui pourraient, selon lui permettre de résister à ce mouvement de concentrations et de rachat. « Sur ce segment de marché, la voie des alliances informelles et le recours aux sociétés de droit commun, qui sont une voie d’interprofessionnalité plus subtile, pourraient permettre à toutes les professions de continuer à exister », estime-t-il. Dans ce paysage mouvementé, la récente mise en œuvre de la SPE peut être une opportunité comme une source de conflit. Pour Jean-Pierre Bertrel, être en SELAS ou en SAS d’exercice de droit commun, c’est se donner les moyens juridiques et financiers de participer à ce vaste mouvement de regroupement et de concentrations en préparation.

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