Menu
S'identifier

Fiches pratiques

Gestion & organisation | Gestion de l'information

Gestion de l'information | Publié le 10.07.2014

Droit à l’oubli numérique : les moteurs de recherche ont l’obligation d’agir

À la suite d’un arrêt, pour le moins inattendu, de la Cour de justice de l’Union européenne, les internautes ont le droit d’exiger des moteurs de recherche de supprimer de la recherche tous les résultats qui incluent leur nom pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs, au regard des finalités du traitement.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, le droit à la vie privée notamment, lors du traitement des données à caractère personnel, tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données (Communiqué CJUE n° 70/14, 13 mai 2014). En effet, cet arrêt s’adresse à tous les moteurs de recherche et principalement à Google car ce dernier est le leader dans le domaine (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González).

Google met en ligne un formulaire pour la suppression de liens
Google a mis en ligne un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr.

Nonobstant, la demande doit être motivée, justifiée, mais ne sera pas traitée immédiatement par Google
Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité « pour éviter toute utilisation frauduleuse de l’identité d’une tierce personne ». Présentez l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. Si votre demande concerne plusieurs URL, veuillez fournir des explications pour chacune d'elles. Expliquez, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne et la raison pour laquelle le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.

Les moteurs de recherche ont l’obligation de respecter le droit à l’oubli numérique
Une action peut être intentée par l’internaute en cas de non-respect de ce droit par le moteur de recherche, ou si la réponse de ce dernier est insatisfaisante ou absente. Le plaignant peut saisir la CNIL ou la justice afin qu’elles vérifient et ordonnent les mesures nécessaires. Compte tenu du caractère récent de l’arrêt de la CJUE et de sa portée, la CNIL procède à une analyse approfondie de cette décision, en concertation notamment avec ses homologues européens.

Quelques chiffres sur Google
- Google connaît environ 30 trillions de documents sur le Web, soit 30 000 milliards ;
- Google crawle environ 20 milliards de pages par jour ;
- En 2013, une panne de Google pendant 5 minutes fit chuter d'environ 40 % le trafic internet mondial ;
- Deux semaines après sa sortie, Google Plus avait 10 millions de membres qui effectuaient 1 milliard de partages par jour (on suppose que ceci inclut tout : publications, commentaires, partages). Un an après, 250 millions de comptes ont été créés sur Google+.

Sources :
- Webrankinfo ;
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format